Dossier de faillite avec un actif supérieur ou égal à 5.001 EUR
295 EUR/an
Prévu par l’arrêté royal de 27 mars 2017. Le calcul de l’actif de la faillite est réalisé conformément au règlement d’utilisation du registre.
 

Dossier de faillite avec un actif compris entre 1.501 EUR et 5.000 EUR.
25 EUR/an
Prévu par l’arrêté royal de 27 mars 2017. Le calcul de l’actif de la faillite est réalisé conformément au règlement d’utilisation du registre.
 

Dossier de faillite avec un actif inférieur à 1.500 EUR.
Gratuit
Prévu par l’arrêté royal de 27 mars 2017. Le calcul de l’actif de la faillite est réalisé conformément au règlement d’utilisation du registre.
 

Faillite : délivrance d’un dossier papier
25 EUR pour les 20 premières pages, à majorer d’un montant de 0,15 EUR par page supplémentaire, pour l’établissement et la délivrance de la copie matérielle, imprimée recto-verso en noir sur blanc, des fichiers figurant dans le registre qui ne sont pas couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires visé à l’article XX.131.
L’art. XX.131 avant-dernier alinéa du CDE stipule que tout intéressé peut obtenir par le curateur un copie matérielle des fichiers, non couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires, contenus dans le registre moyennant paiement de la rétribution telle que prévue à l’article XX.19.
 

Dépôt d’une requête en PRJ
295 EUR (une seule fois)
Après dépôt de votre requête, vous recevez un mail qui confirme le dépôt dans le registre. Dans ce mail, vous trouvez le numéro de compte pour le paiement des frais d’assistance judiciaire d’un montant de 20 EUR. Après réception de votre paiement, la requête est enrôlée par le greffe pour être ensuite traitée.
 

Accord amiable en dehors de la procédure judiciaire
295 EUR (pour 2 ans)

Après deux ans, vous recevrez un message vous demandant si vous souhaitez conserver l’accord plus longtemps. À compter de ce moment, la rétribution s’élève à 295 EUR par an. Si vous ne souhaitez pas conserver l’accord plus longtemps dans REGSOL ou si vous ne réagissez pas au message, votre accord amiable sera archivé.
 

Déclaration de créance
0 EUR/déclaration
La mise à jour de la déclaration de créance ainsi que la consultation en ligne du dossier sont incluses dans le prix de la déclaration initiale. Les déclarations de créances pour l’état sont gratuites (arrêté royal de 27 mars 2017)

 

Téléchargez ici la liste des retributions. (06 février 2020)

 

*Les rétributions peuvent être indexés :
Art.XX.19 § 3 CDE stipule : Le montant de la rétribution, visée au paragraphe 2, est adapté de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur la base de la formule suivante lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
L’indice de départ est celui du mois de décembre de l’année au cours de laquelle le montant de la redevance est fixé. Le nouvel indice est celui du mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’adaptation se produit. Le résultat est arrondi à l’unité supérieure.