Généralités

Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX Insolvabilité des entreprises (loi du 11 août 2017)

En application de la loi du 1er décembre 2016, qui a modifié la législation belge relative aux faillites, le déroulement du dossier de faillite se fait désormais électroniquement via DPA-RegSol.

En application de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX dans le Code de Droit économique (CDE), le Registre a par ailleurs encore été étendu à partir du 1er mai 2018, de manière à englober les fonctions suivantes :

  • l’introduction électronique de la demande de faillite, et le déroulement procédural complet de la faillite ;
  • le dépôt électronique de l’accord à l’amiable conclu entre un certain nombre de parties et ce en dehors du tribunal et de toute procédure ;
  • la demande électronique d’une procédure en réorganisation judiciaire (accord à l’amiable, accord collectif ou transfert), et le déroulement procédural complet de celle-ci.
     

Vous pouvez télécharger les textes de loi en question ici :

 

La recherche d’un dossier dans regsol.be, l’introduction d’une créance ou l’aveu de faillite sont gratuits. L’est également le suivi des dossiers qui vous concernent, c’est-à-dire dans lesquels vous êtes créancier ou tiers intéressé.

La demande d’une procédure en réorganisation judiciaire est payante. Le législateur a prévu que vous payiez pour cela une rétribution au Gestionnaire de DPA. Cette rétribution est fixée par Arrêté royal et s’élève actuellement à 295 €. Après avoir complété le formulaire de demande et téléchargé tous les documents nécessaires, vous êtes dirigé vers une page de paiement. Votre demande ne sera traitée que lorsque vous aurez effectué le versement. N’oubliez pas que vous devez ensuite vous acquitter d’un droit de greffe, qui s’élève à 20,00 €. Dés que votre demande aura été acceptée, vous recevrez le numéro de compte du greffe où vous devez virer ce montant.

Il est également prévu qu’à partir du moment où vous souhaitez déposer dans DPA-RegSol un accord à l’amiable hors procédure d’insolvabilité, vous êtes redevable d’une rétribution de 295 € pour les deux premières années, et ensuite chaque année, à titre de couverture des frais de gestion.

Pour l’introduction d’une déclaration de créance, il est prévu qu’une rétribution puisse être demandée : elle s’élevait au départ, à compter du 01-04-2017, à 6 €. Depuis le 6 décembre 2018, cette rétribution a été ramenée à 0.

La rétribution n’est pas soumise à la TVA. Vous ne recevez qu’un récépissé de paiement, et non une facture.

Créer un compte

Si vous créez un compte en tant que personne morale, personne physique ou institution publique, vous pourrez l’utiliser ensuite pour introduire un aveu de faillite ou une requête en PRJ (procédure de réorganisation judiciaire).

Vous pouvez également, avec n’importe quel type de compte, demander accès à un dossier ou introduire une créance.

Attention : Si vous ne disposez que d’un compte en tant que personne morale ou institution publique, vous devrez en créer un autre (avec une autre adresse e-mail) pour introduire un aveu de faillite ou une requête en PRJ concernant l’entreprise pour laquelle vous l’avez créé. Le numéro d’entreprise pour lequel vous voulez introduire un aveu de faillite ou une requête en PRJ doit différer de celui du compte avec lequel vous l’introduisez.

Si vous êtes avocat et que vous désirez introduire une déclaration de créance pour votre client, vous devez créer un compte en votre propre nom (personne physique ou personne morale).

Remarques : Vous pouvez créer plusieurs comptes avec la même adresse e-mail. Par contre, un numéro d’entreprise ne peut être utilisé qu’une fois. Vous ne pouvez donc pas créer deux comptes avec le même numéro d’entreprise.

 

Regsol account
 

 

  1. Vous pouvez créer un Multiple User Account (MUA) à condition de signer un contrat qui règle notamment la gestion des utilisateurs du compte. Pour demander ce contrat, adressez-vous au helpdesk (support@regsol.be). Une fois le contrat signé, vous pouvez aussitôt vous mettre au travail dans regsol.be.
     
  2. Une fois que vous avez créé un MUA, votre administrateur de compte peut
    • désigner d’autres administrateurs de compte ;
    • créer différents groupes ;
    • désigner, par groupe, des administrateurs de groupe. Chaque administrateur de groupe peut ajouter/enlever des utilisateurs à son groupe.
       
  3. Grâce à ces « groupes », vous pouvez, au sein de votre « compte » (qui est lié à votre numéro BCE), donner accès à DPA-RegSol à différents départements de votre organisation. Chaque groupe a aussi son propre nom, sa propre adresse et son propre compte bancaire.
     
  4. Un rôle approprié peut être attribué à chaque utilisateur : administrateur de compte, administrateur de groupe, personne uniquement habilitée à préparer les créances ou personne également habilitée à les introduire.
     
  5. Dans la liste des créances apparaîtra le nom du « groupe » qui a introduit la créance. Lorsque vous nommez les groupes, il est donc important de reprendre chaque fois le nom de votre organisation ainsi que le nom du groupe, de façon que le curateur et les autres intervenants puissent aisément identifier le créancier.
     
  6. Exemple :
    • Compte = le numéro BCE du SPF Finances
    • Groupe 1 : SPF Finances/ bureau de recettes TVA X
    • Groupe 2 : SPF Finances/ bureau de recettes TVA Y
    • Compte = le numéro BCE de l’ENTREPRISE XX
    • Groupe 1 : ENTREPRISE XX / Insolvabilité Brabant
    • Groupe 2 : ENTREPRISE XX / Insolvabilité Limbourg

 

Il existe plusieurs rôles au sein d’un MUA

L’administrateur du compte – l’account admin :

  • est au fond celui qui a créé le MUA
  • est membre d’un ou de plusieurs groupes du compte
  • peut voir toutes les déclarations de créance de chaque groupe
  • peut ajouter d’autres groupes au compte
  • peut ajouter des utilisateurs au compte et les placer dans un groupe
  • peut supprimer des utilisateurs des groupes et du compte
  • peut décider quels sont les membres de chaque groupe qui peuvent introduire des déclarations de créance ou qui ne peuvent que les préparer
  • peut décider quels autres utilisateurs seront également administrateur de compte, car il est possible d’avoir plusieurs administrateurs
  • peut décider quels autres utilisateurs seront administrateur d’un groupe, car il est possible d’avoir plusieurs administrateurs par groupe
  • peut décider qui ou quelle adresse e-mail sera le contact par défaut dans un groupe, car il est parfaitement possible de décider que insolvabilité@entreprisex sera ce contact par défaut et que toutes les notifications du groupe arriveront à cette adresse, à partir de laquelle quelqu’un les distribuera.
     

L’administrateur du groupe – groupe admin :

  • peut voir toutes les déclarations de créance de son groupe
  • peut ajouter de nouveaux utilisateurs à son groupe
  • peut supprimer des utilisateurs de son groupe
  • peut décider quels membres du groupe peuvent introduire des déclarations de créance ou seulement en préparer
  • peut décider quels autres utilisateurs seront administrateur d’un groupe, car il est possible d’avoir plusieurs administrateurs par groupe
  • peut décider qui ou quelle adresse e-mail sera le contact par défaut dans un groupe, car il est parfaitement possible de décider que insolvabilité@entreprisex sera ce contact par défaut et que toutes les notifications du groupe arriveront à cette adresse, à partir de laquelle quelqu’un les distribuera.
     

L’utilisateur du groupe :

  • possède des droits qui sont déterminés par l’administrateur du compte ou l’administrateur du groupe (introduction de déclarations de créance, ou préparation uniquement)
  • peut voir toutes les déclarations de créance qui ont été introduites par les autres membres du groupe.

 
Remarques
Être membre du même groupe au sein d’un MUA ne veut pas dire que chacun reçoive les mêmes e-mails.

Ce peut être configuré individuellement pour chaque personne. Les notifications système sont envoyées tous les jours au contact par défaut du groupe, avec l’administrateur du groupe ou de l’account comme solution de secours.

 

Pour avoir accès à la plateforme regsol.be, vous avez besoin d’un compte. Vous pouvez le créer en tant que personne physique ou en tant que personne morale.


Comment créer un compte ?

 

Après la création du compte, vous arrivez sur une page où vous pouvez modifier l’adresse mail de manière à indiquer l’adresse correcte, après quoi vous recevrez un mail de confirmation de l’adresse mail pour ce compte. Si vous avez déjà quitté Regsol, vous ne recevrez pas de mail de confirmation et nous vous conseillons d’appeler le helpdesk.

 

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en cliquant sur votre adresse e-mail dans l’en-tête de votre compte. Vous devez ensuite cliquer sur « Gestion des utilisateurs ».

Modifier

modifer

 

Si vous avez un MUA (Multiple User Account) - voir question suivante -  et que vous souhaitez modifier vos données personnelles, vous devez demander à l’administrateur de votre groupe ou à l’account admin de le faire. Pour savoir de qui il s’agit, cliquez sur « Gestion des utilisateurs » et vous verrez à droite qui occupe ces fonctions dans l’account de votre organisation.
 

modifier

 

Pour que l’utilisation de regsol.be soit adaptée au nombre de dossiers ou de créances, et au nombre d’utilisateurs au sein d’une même organisation, il existe deux types de « comptes » :

Un Single User Account – SUA

  • Celui-ci est destiné aux personnes ou organisations qui utilisent DPA-RegSol pour quelques dossiers ou créances tout au plus et où une seule personne utilise le compte.
  • En pareil cas, vous pouvez simplement vous enregistrer via le lien « Créer un compte ».
  • Après enregistrement dans regsol.be, vous avez toujours accès à l’application, à condition d’introduire votre adresse e-mail et votre mot de passe.
     

Un Multiple User Account – MUA
Un MUA est destiné aux organisations (entreprises, institutions publiques) qui utilisent DPA-RegSol pour de nombreux dossiers ou créances, et où plusieurs personnes introduisent et suivent des dossiers et/ou créances au sein du même compte.

Un compte MUA vous permet de :

  • créer divers groupes d’utilisateurs au sein de votre compte. Les utilisateurs d’un même groupe peuvent consulter et traiter les dossiers des autres membres du groupe ;
  • gérer vous-même les utilisateurs de votre entreprise (en ajouter, en supprimer, ne leur octroyer que le droit de préparer des créances ou aussi d’en introduire, etc.).

 

Contactez-nous à l’adresse support@regsol.be ou appelez le helpdesk, et nous vous fournirons les informations nécessaires pour transformer votre compte en un Multiple User Account (MUA).

Travailler dans regsol.be

Quand vous vous connectez avec votre e-ID plutôt qu’avec votre compte, votre identité en tant que déclarant est mentionnée sur le document de la déclaration ou sur la requête proprement dite.

Votre identité est ainsi officiellement confirmée au tribunal de l’entreprise.

Vous évitez ainsi de devoir encore confirmer personnellement et par écrit votre déclaration au greffe.

 

 

 

Qui reçoit une notification en cas de créance introduite par un MUA ?

Désormais, le déposant d’une créance reçoit une notification lorsqu’il a introduit une créance.

Auparavant, un mail était envoyé au seul déposant, si bien que les autres membres du groupe dont il fait partie n’en étaient pas informés.

Aujourd’hui, chaque membre du groupe auquel il appartient voit cette notification figurer dans le dossier.

S’ils ont coché qu’ils souhaitaient recevoir un mail à ce sujet, ils reçoivent aussi un mail les avertissant de la notification.

Lorsqu’un curateur introduit une créance dans le volet privé (d’une personne physique ou d’une instance étrangère), ce créancier reçoit soit une notification, lorsqu’il dispose d’un compte dans le volet public, soit un mail quand ce n’est pas le cas.

 

Qui reçoit une notification si le curateur a apporté une modification à une créance d’un MUA ?

Désormais, les créanciers reçoivent une notification dès que le curateur a apporté une modification à leur créance.

Auparavant, un mail était envoyé au seul déposant, si bien que les autres membres du groupe dont il fait partie n’en étaient pas informés.

Aujourd’hui, chaque membre du groupe auquel appartient le déposant d’une créance voit cette notification figurer dans le dossier.

S’ils ont coché qu’ils souhaitaient recevoir un mail à ce sujet, ils reçoivent aussi un mail les avertissant de la notification.

 

 

 

Il est toujours possible de revenir aux écrans précédents mais, dans une application web, le texte de l’écran sur lequel vous avez travaillé n’est pas automatiquement sauvegardé si vous revenez à un écran précédent.

Pour éviter de perdre les données ou le texte que vous avez introduits, vous devez toujours cliquer en bas sur « Étape suivante » avant de revenir aux écrans précédents.  

 

Voir « Quel type de compte dois-je créer ? »

Parcourez les étapes demandées et sauvegardez provisoirement le dossier si vous ne disposez pas de toutes les informations. Vous retrouverez ultérieurement  votre dossier temporaire dans « Mes dossiers » sous forme d’un « draft ». Vous pourrez l’ouvrir et continuer à y travailler jusqu’au moment où vous souhaiterez le sauvegarder à nouveau ou l’introduire.

Ce n’est qu’après avoir rempli tous les champs obligatoires de toutes les étapes que vous serez en mesure d’introduire effectivement votre aveu de faillite.

 

AVEUX DE FAILLITE

  • Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche (= transférer) dans la colonne « Actions ».
  • Sélectionnez « à un collègue » dans le menu.
  • Sélectionnez ensuite le bon groupe et le bon utilisateur et cliquez sur « Transférer ».

 

Le créancier

Vous êtes une personne morale belge ?

Vous êtes obligé d’introduire votre créance par la voie électronique. En complétant les données requises, choisissez l’option « Personne morale belge ». Vous pourrez ensuite indiquer directement votre numéro d’entreprise. Une fois ce numéro introduit, la plateforme complétera aussitôt automatiquement les autres données à partir des données de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si certains champs n’ont pas été correctement remplis, vous pouvez toujours les rectifier.

Vous êtes une personne physique belge ?

Vous pouvez introduire électroniquement votre créance via cette plateforme, ou l’introduire par écrit auprès du curateur.

  1. Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ?
    En complétant les données requises, choisissez l’option « Personne physique belge » et complétez vos données.
  2. Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ?
    Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l’introduction de votre créance. Vous trouverez l’adresse e-mail du curateur via les touches « Rechercher des dossiers » ou « Demander l’accès à un dossier ouvert » dans les « Informations générales » du dossier.
     

Vous êtes une institution publique belge ?

Vous êtes obligé d’introduire votre créance par la voie électronique.

Vous êtes une personne morale ou physique étrangère ? 

  1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable…) ?
    Cette personne pourra introduire les créances en ligne via cette plateforme.
  2. Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?
    Prenez contact avec le curateur : celui-ci vous fournira les documents nécessaires à l’introduction de votre créance. Vous trouverez l’adresse e-mail du curateur via les touches « Rechercher des dossiers » ou « Demander l’accès à un dossier ouvert » dans les « Informations générales » du dossier.
     

Vous êtes une institution publique étrangère ?

Prenez contact avec le curateur : celui-ci vous fournira les documents nécessaires à l’introduction de votre créance. Vous trouverez l’adresse e-mail du curateur via les touches « Rechercher des dossiers » ou « Demander l’accès à un dossier ouvert » dans les « Informations générales » du dossier.


Vous êtes mandataire d’un créancier ?

En qualité d’avocat, d’expert-comptable, de gérant d’affaires ou autre mandataire, vous pouvez introduire des créances pour le compte du créancier.

Vous procédez comme suit :

  • Vous sélectionnez la touche « Introduire une créance comme mandataire ».
  • Vous complétez d’abord les données du créancier.
  • Vous complétez ensuite toutes les données relatives à la créance.


Pour introduire électroniquement votre créance, vous avez besoin de

  • toutes les données relatives à la créance (nom et adresse, montant, pièces justificatives telles que factures ou contrats)
  • vos données personnelles en tant que créancier (elles figurent dans votre compte)
  • le numéro de compte pour le paiement d’éventuels dividendes
  • pour des raisons de sécurité, l’application est fermée automatiquement 30 minutes après le début de la connexion. Vous pouvez toujours « enregistrer provisoirement » les données introduites de manière à les retrouver lors d’une prochaine connexion.
     

Votre créance électronique ne sera définitivement introduite et valable qu’une fois que vous aurez validé les données en cochant les mentions dans le bas de l’aperçu (données exactes et complètes).

Un message s’affiche sur l’écran indiquant que votre créance a été introduite, et vous recevez un e-mail de confirmation.

 

 

Au moyen de la touche « Mes créances », vous pouvez soit consulter via « Rechercher » une liste de toutes les créances introduites par vous, soit rechercher la créance en question en indiquant le nom du dossier.

Dans cette liste, vous pouvez ensuite cliquer sur les créances introduites pour apporter d’éventuelles modifications (par ex. en modifier le montant, adapter un numéro de compte…). Une fois votre créance qualifiée d’« acceptée » ou de « contestée » par le curateur, vous ne pouvez plus apporter de modifications au montant de la créance.

Via la touche « Mes dossiers », vous pouvez vérifier à quels dossiers vous avez eu accès en tant que créancier ou intéressé. En tant que créancier ou intéressé ayant accès à un dossier, vous pouvez cliquer sur ce dossier dans la liste et, à côté des « Informations générales », cliquer aussi sur l’onglet « Créances ». Vous obtenez alors une liste de tous les créanciers qui ont introduit une créance dans le dossier, et pour quel montant. À côté de votre propre créance et uniquement à côté de celle-ci, vous verrez s’afficher les petites icônes pour modifier, transférer ou télécharger la créance. Si vous souhaitez savoir quelle qualification le curateur a donnée aux créances des autres créanciers, vous devez ouvrir l’onglet « Chronologie » sur la page d’accueil du dossier et consulter les PV de vérification.

 

Vous pouvez adapter votre déclaration de créance via DPA-RegSol tant que votre créance a le statut « introduite ».

Pour ce faire, vous devez cliquer dans l’en-tête sur l’onglet « Mes créances ».
Cherchez ensuite le dossier pour lequel vous souhaitez adapter la déclaration de créance.

Pour adapter une créance, il suffit de cliquer sur le stylo bleu à côté de celle à adapter, et de cliquer ensuite sur « Adapter la créance ».

 

adapter

 

 

adapter

Adaptez la créance et, pour terminer, cliquez sur le bouton « Introduire ».

L’adaptation d’une créance papier (antérieure au 1er avril 2017) doit se faire sur papier via le curateur. Le curateur introduira alors les adaptations dans la créance dans le Registre.

Si vous avez un Multiple User Account et que vous introduisez fréquemment des créances, vous pouvez les importer via un fichier XML.

Sur la page « Introduire une créance », vous pouvez télécharger un modèle de fichier XML. Vous importez votre fichier XML complété dans DPA-RegSol en cliquant sur la touche (à droite) « Importer via fichier XML ». Les champs de la déclaration seront complétés avec les données de votre créance. Une fois les données complétées, vous donnez au bas votre accord en acceptant les conditions (cocher les cases) et vous cliquez sur « Introduire définitivement ».

 

Une fois que vous vous êtes connecté, un tableau de bord s’affiche où vous retrouvez les principales fonctions :

  • Vous pouvez introduire un nouveau dossier d’insolvabilité, introduire une nouvelle créance, ou encore demander à consulter un dossier en cours.
  • Vous trouvez une liste de « vos dossiers » et un lien direct avec la liste de « vos créances ».
  • Vous pouvez aussi faire des recherches aisément à partir d’un numéro d’entreprise ou du nom d’un dossier. Si vous faites une recherche d’après le nom, inutile de le taper dans son entier. Une partie du nom suffit, et c’est même préférable si vous n’êtes pas parfaitement sûr de l’orthographe du nom.

 

Vous pouvez transférer votre créance à un autre créancier ou à son mandataire, à condition qu’ils aient un compte dans DPA-RegSol.

Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche (= transférer) dans la colonne « Actions ».  écran à prévoir

Sélectionnez « à un créancier ou un mandataire » dans le menu et recherchez le « mandataire » en fonction de son numéro d’entreprise ou numéro de registre national. Si vous n’obtenez pas de résultat, complétez alors correctement toutes les données. Cliquez ensuite sur « Transférer ».

Vous pouvez transférer des créances une à une, mais aussi en vrac. Si vous voulez ne transférer qu’une seule créance, cliquez dans la liste de « Mes créances » sur la double flèche dans la colonne « Actions ».

Si vous souhaitez transférer des créances en vrac, cliquez d’abord dans la liste de « Mes créances » sur toutes celles que vous souhaitez transférer et sélectionnez ensuite « Transférer en vrac » tout en haut à droite.

 

Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux :

  • informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
  • créances introduites par d’autres créanciers sous l’onglet « Créances »
  • pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ». Vos droits de consultation sont régis par la loi sur les faillites du 8 août 1997, Livre XX Insolvabilité des Entreprises et ses arrêtés d’exécution.
     

Via DPA-RegSol, vous recevrez régulièrement des notifications relatives à vos dossiers ou à vos créances. Si vous faites partie d’un MUA, ces notifications seront envoyées au contact par défaut de votre account ou de votre groupe. Vous les retrouverez facilement via l’onglet « Notifications » sur la page d’accueil de chaque dossier.

 

Si vous êtes créancier ou débiteur, et que vous avez un conseil qui a accès à votre dossier ou à votre créance, vous voyez exactement les mêmes documents que lui.

Vous pouvez aussi ajouter vous-même des pièces dans un dossier de faillite, même si les actions que vous pouvez entreprendre sont limitées. Dans une procédure de réorganisation judiciaire, vous ne pouvez pas ajouter vous-même des pièces si votre dossier est géré par un conseil.

Vous souhaitez désigner un autre conseil ou gérer vous-même votre dossier ou votre créance ?

Dans le cas d’une procédure de réorganisation judiciaire :

  • Soit votre premier conseil peut vous ajouter comme débiteur parce que vous voulez suivre le dossier vous-même, et vous pouvez ensuite supprimer le conseil et/ou en rajouter un.
  • Soit un nouveau conseil peut demander l’accès au dossier : le juge délégué peut le lui accorder et annuler l’accès du premier conseil.
     

Dans le cas d’une faillite :

  • Soit un nouveau conseil demande accès au dossier : le juge-commissaire peut approuver cette demande d’accès et supprimer l'accès du premier conseil.
  • Soit, si vous souhaitez suivre vous-même votre dossier ou vos créances, vous pouvez en demander vous-même l’accès au juge-commissaire.

 

Accès à ou consultation d’un dossier

Tout le monde peut demander à consulter un dossier en cours. Vous le rechercherez en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur la page d’accueil. Votre demande d’accès est examinée par :

  • le curateur − pour les faillites d’avant le 1er mai 2018
  • le juge-commissaire − pour les faillites d’après le 1er mai 2018
  • le juge délégué − pour les procédures de réorganisation judiciaire.

 

Vous recevez un mail et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison vous en est également communiquée dans la notification et dans le mail.

Si vous avez accès à un dossier et que le dossier est clos, cet accès continue d’exister pour vous dans les archives de RegSol.

Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.

 

 

Via DPA-RegSol, vous pouvez rechercher toutes les faillites et procédures de réorganisation judiciaire en cours, demander à les consulter ou y introduire une créance.

Si, en tant que débiteur, créancier, tiers ou avocat d’une de ces faillites ou procédures de réorganisation judiciaire, vous aviez accès à un dossier qui a entre-temps été archivé, vous pouvez continuer à le consulter même après son archivage.

Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.

En fonction du rôle que vous avez dans un dossier, vous pouvez ou ne pouvez pas donner à certaines personnes accès à l’un de vos dossiers. Si vous êtes débiteur par exemple, vous pourrez donner accès à un ou plusieurs de vos avocats.

  • Commencez par chercher le dossier auquel vous voulez leur donner accès.
  • Pour ce faire, cliquez sur l’onglet « Mes dossiers ».
  • Cliquez dans la liste sur le dossier auquel vous voulez donner accès.
  • Cliquez sur l’onglet « Débiteur/Avocat ».
  • Une fenêtre pop-up s’ouvrira. Remplissez tous les champs obligatoires et cliquez ensuite sur « Ajouter ».

Tant que votre créance interrompant la prescription de la créance a le statut « réservé » ou « à compléter », vous êtes en mesure d’adapter votre créance. Pour ce faire, veuillez cliquer sur l’onglet « MES CRÉANCES » dans l’en-tête.
 
Il existe plusieurs champs permettant de trouver un dossier :

  • Nom de l’entreprise
  • Numéro d’entreprise
  • Code postal/Lieu
  • Type de procédure

 
En général, il est plus facile de trouver un dossier avec le seul numéro d’entreprise.

Gardez à l’esprit que le système cherche par défaut dans les dossiers de faillite. Si vous désirez chercher un dossier de PRJ, vous devez alors modifier le type de procédure au bas du menu.
 
Après avoir trouvé le dossier de PRJ pour lequel vous souhaitez introduire une déclaration de créance, vous devez ensuite cliquer sur l’option « Charger la déclaration de créance ».

Remarque : contrairement aux faillites, où, en tant que créancier, vous avez directement accès au dossier dès que vous avez introduit une créance, en cas de PRJ, vous devez introduire une requête séparée pour obtenir le droit de consulter le dossier.

Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux :

  • informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
  • créances introduites par d’autres créanciers sous l’onglet « Créances »
  • pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ». Vos droits de consultation sont régis par la loi sur les faillites du 8 août 1997, Livre XX Insolvabilité des Entreprises et ses arrêtés d’exécution.

 

Questions générales

Ce sont des messages entre un utilisateur du volet public et un acteur juridique (par exemple le curateur, le greffe, le juge délégué ou le juge-commissaire) dans le volet privé. Ces messages ne sont vus que par l’expéditeur et le destinataire.

Si le destinataire est un MUA dans le volet public, alors, en cas de message ou de réponse à un message de la part d’un acteur juridique dans le volet privé, un mail à propos de ce message ou de cette réponse arrive dans la boîte de réception de la personne de contact par défaut du groupe (et PAS dans celle de l’utilisateur proprement dit du MUA qui a envoyé le message, sauf si celui-ci est la personne de contact par défaut). L’utilisateur proprement dit, de même que tous les autres utilisateurs du groupe dans ce MUA, peut consulter à tout moment le message dans l’onglet « messages » du dossier.

Le contenu des messages peut être librement déterminé par l’auteur du message.

 

Ce sont des messages automatiques que DPA-RegSol envoie lorsqu’une action déterminée a été accomplie dans le programme. Dans certains cas, la loi prévoit que vous soyez mis au courant de certaines opérations effectuées dans le dossier : les notifications découlent de cette obligation, et restent liées au dossier, de sorte que vous (ou éventuellement tous les utilisateurs du même groupe MUA) pouvez les consulter à tout moment.

Dans la « gestion des utilisateurs » (cliquez sur le petit triangle à côté de votre adresse e-mail en haut), vous pouvez choisir de recevoir ou ne pas recevoir d’e-mail en tant qu’utilisateur de DPA-RegSol si une notification ou un message s’y affiche à votre intention. Un petit « v » vert signifie que vous souhaitez recevoir un e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez sur « Modifier » et décochez ce que vous ne souhaitez plus recevoir par e-mail.

Attention : Si vous indiquez que vous ne souhaitez pas recevoir de mails, la personne de contact par défaut de votre groupe ne recevra pas non plus de mails si vous êtes le déposant. Les notifications restent cependant visibles à tout moment dans le dossier pour tous les utilisateurs du groupe MUA.

Contactez notre helpdesk au 02 588 88 22 (FR) ou 02 307 70 30 (NL) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 ou envoyez un mail à support@regsol.be.

Vous trouverez aussi le numéro à gauche de votre adresse e-mail en cliquant sur le petit point d’interrogation.

 

Un membre de notre support team peut prendre le relais sur votre écran de manière à ce que nous puissions vous montrer en direct comment résoudre votre question ou votre problème.

Le collaborateur du helpdesk vous expliquera comment travailler avec Team Viewer.

 

Définition du Livre XX : Toute entreprise dont l’activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci.
Si la profession libérale en question correspond à cette définition, elle est reprise dans la liste qui figure dans le formulaire de déclaration.

Cette liste comprend actuellement les professions suivantes :

  1. Avocats
  2. Huissiers de justice
  3. Notaires
  4. Pharmaciens
  5. Médecins
  6. Vétérinaires
  7. Psychologues
  8. Architectes
  9. Agents immobiliers
  10. Réviseurs d’entreprise
  11. Comptables et comptables-fiscalistes
  12. Experts-comptables et conseillers fiscaux

Le tribunal décidera, conformément aux dispositions du Livre XX, quand un mandataire devra être (co-)désigné, spécifiquement dans le cadre de cette profession libérale.

Les dispositions générales de la loi sur l’insolvabilité s’appliquent aux professions libérales qui ne sont PAS reprises dans la liste qui figure dans le formulaire de déclaration.

 

Sur la page de démarrage de regsol.be, vous trouverez ces listes parmi les boutons bleus dans le bas de la page.

listes des curateurs