Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans la Foire aux Questions ci-dessous, adressez-vous  au Service Desk. Le DPA-Service Desk est joignable tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h.

Généralités

Accès à DPA-RegSol

Sans e-ID ou carte d’avocat

  • Étape 1 : Rendez-vous sur l’url private.regsol.be. Vous arrivez à la page de connexion du volet privé de DPA-RegSol.

  • Étape 2 : Introduisez votre numéro de registre national et le mot de passe que vous venez de recevoir. Vous arrivez directement à votre tableau de bord dans DPA-RegSol.

  • Étape 3 : Si vous ne connaissez pas (plus) votre mot de passe, cliquez dans la page de connexion sur la ligne bleue « demander un nouveau mot de passe ». Indiquez votre adresse e-mail qui est connue dans DPA-RegSol (c’est-à-dire celle à laquelle vous avez reçu l’invitation à créer un login, invitation qui vous est envoyée à partir du moment où vous êtes repris dans DPA-RegSol) et complétez votre numéro de registre national. Cliquez sur la touche « demander un nouveau mot de passe ».

  • Étape 4 : Vous recevez un e-mail avec un nouveau mot de passe et vous pouvez alors suivre les étapes 1 et 2.

  • Étape 5 : Si vous souhaitez choisir vous-même un mot de passe, allez, une fois connecté, vers les tuiles orange de votre tableau de bord, et cliquez sur la tuile « mes coordonnées ». Descendez vers les touches bleues et cliquez sur « modifier mot de passe ». Tapez alors le nouveau mot de passe de votre choix, répétez-le et cliquez sur « modifier mot de passe ».


Avec l’e-ID ou la carte d’avocat

Pour ce faire, vous avez besoin de votre e-ID ou de votre carte d’avocat (chaque fois avec le bon code PIN ! Voyez aussi plus loin à Carte d’avocat) et d’un lecteur de carte.

  • Étape 1 : Rendez-vous sur l’url private.regsol.be. Vous arrivez à la page de connexion du volet privé de DPA-RegSol.

  • Étape 2 : Cliquez soit sur l’option « Connectez-vous avec EID », soit sur l’option « Connectez-vous avec une carte d’avocat ».

  • Étape 3 : Vous êtes redirigé vers Zetes EazyID, où vous devez introduire votre code PIN.

 

Une fois introduit le bon code PIN, vous êtes connecté à DPA-RegSol.

 

Les problèmes de connexion sont souvent liés au navigateur que vous utilisez. Internet Explorer s’avère souvent un handicap. Préférez-lui un navigateur plus récent comme Chrome ou Firefox.

Vérifiez aussi que vous vous connectez avec le bon numéro de registre national : pour des raisons de sécurité, DPA-RegSol n’acceptera en effet que celui qui est repris dans vos coordonnées personnelles dans DPA-RegSol.

Peut-être avez-vous utilisé un mauvais mot de passe ? Sur la page de connexion, vous pouvez cliquer sur « demander un nouveau mot de passe » pour en recevoir un nouveau.

Autre tuyau : Effacez votre historique. Appuyez pour ce faire sur CTRL F5 et recommencez.

Pour des raisons de sécurité, vous êtes automatiquement déconnecté de DPA-RegSol après 60 minutes d’inactivité dans le programme. Le système évite ainsi que votre écran reste ouvert alors vous avez cessé d’y travailler, ce qui le rendrait accessible à des personnes non habilitées.

 

Vous pouvez facilement adapter vous-même vos coordonnées.
Pour ce faire, allez à la tuile orange « mes coordonnées » sur le tableau de bord et faites défiler vers le bas, vers le bouton « adapter ». Si vous cliquez sur celui-ci, vous pouvez adapter vos coordonnées.

Attention ! Après la modification, vous devez cliquer une nouvelle fois sur « adapter » pour confirmer les modifications.

Dès que vous êtes repris dans DPA-RegSol, vous recevez par e-mail vos données de connexion. Si vous ne le retrouvez plus, rendez-vous sur la page de connexion du volet privé de DPA-RegSol sur private.regsol.be et cliquez sur « demander un nouveau mot de passe ». Vous en recevrez immédiatement un nouveau pour pouvoir vous connecter.

Après avoir envoyé votre demande de nouveau mot de passe, vous devriez recevoir dans les quelques minutes qui suivent un e-mail avec les données nécessaires.

Si vous ne recevez pas cet e-mail – vérifiez au passage qu’il n’a pas atterri dans votre boîte de courrier indésirable –, c’est probablement que l’adresse e-mail que vous venez d’indiquer ne correspond pas à celle qui est associée à votre nom dans DPA-RegSol.

Dans ce cas, prenez contact avec le helpdesk. Sur la page de connexion, cliquez sur le petit Point d’interrogation en haut à droite pour trouver le numéro et l’adresse e-mail du helpdesk.

 

Dans le tableau de bord, vous cliquez sur la tuile orange « mes coordonnées ». Vous faites défiler vers le bas et vous cliquez sur la touche bleue « adapter » pour modifier vos données à caractère personnel ou vos coordonnées professionnelles.

Attention ! Après modification, n’oubliez pas de cliquer en bas sur la touche bleue « adapter » de manière à enregistrer vos modifications.

 

Ces mises à jour se font localement sur votre ordinateur et n’ont rien à voir avec le programme DPA-RegSol. Vous devez attendre qu’elles soient terminées pour pouvoir continuer.

L’identification des curateurs est rendue plus concluante grâce à l’intégration de la source authentique des avocats de Belgique.

Travailler dans DPA-RegSol

Si vous travaillez dans un dossier et que vous souhaitez ouvrir un autre dossier sans fermer le premier, procédez comme suit. Maintenez enfoncée la touche CTRL de votre clavier et cliquez en haut (à côté du tableau de bord) sur « mes faillites ». Vous constaterez que l’aperçu des « faillites » s’ouvre à présent dans un nouvel onglet. Le dossier sur lequel vous étiez en train de travailler figure dans l’onglet précédent, accompagné de son nom. Dans le deuxième onglet, vous pouvez à présent sélectionner un dossier dans la liste. Le nouveau dossier figurera désormais dans le deuxième onglet, accompagné de son nom.

Vous pouvez ainsi ouvrir plusieurs dossiers simultanément.

Vous pouvez aussi procéder de la même manière pour « Mes PRJ », « TODO », etc.

 

Lorsque, dans DPA-RegSol, vous voulez ajouter un document à un article de la Chronologie, vous avez toujours le choix entre importer votre propre document ou utiliser un document modèle de DPA-RegSol.

Dans les documents modèles, il y a toujours aussi un « document vierge ». Ces « documents vierges » sont certes préremplis avec les données de base de la faillite, mais ils ne contiennent pas de textes par ailleurs. De cette manière, vous pouvez facilement rédiger votre propre texte, sans devoir chaque fois réintroduire les données de la faillite.

 

 

Dans ce cas, vous devez mettre l’article en question dans la Chronologie sur « refuser retour à JC ou CURATEUR ». L’acteur en question aura ainsi à nouveau l’article dans sa liste TODO. Dans la zone de commentaire, il vous est conseillé d’indiquer la raison de votre refus et ce que doit faire l’acteur concerné. De même, il est préférable de dater aussi votre refus, en indiquant votre nom ou votre fonction. Les remarques figurant dans la zone de commentaire y demeurent et ne peuvent pas être supprimées.

Signature électronique

Non, ce n’est pas nécessaire. En revanche, vous devez impérativement installer l’extension « Connective eSignatures » dans votre navigateur avant de pouvoir signer électroniquement avec votre carte d’avocat (si vous êtes avocat) ou avec votre carte d’identité (dans le cas contraire). Si cette extension n’a pas été installée ou si la version installée est obsolète, vous serez automatiquement prié de (ré-)installer l’extension au moment où vous voudrez signer électroniquement dans DPA-RegSol.

L’outil de signature Connective est celui qui a été développé par la société Connective et intégré dans DPA-RegSol (pour l’instant, uniquement sur le volet privé : https://private.regsol.be) afin de vous permettre de signer électroniquement des documents.

Veuillez consulter la page internet de la société Connective pour savoir quels systèmes sont compatibles avec la version de l’extension que vous avez installée.

Dépannage : https://documentation.connective.eu/fr-fr/eSignatures5.3/EnduserTroubleshooting.html

Vérifiez si vous essayez bien de signer électroniquement un document PDF. Puisque l’apposition d’une signature n’est utile que sur des documents qui ne peuvent plus être modifiés par la suite, la signature électronique n’est possible qu’avec des documents PDF.

Si vous voulez signer un document dans DPA-RegSol avec eID ou la carte d’avocat, vérifiez d’abord qu’il ne s’agit pas d’un document Word ou Excel par exemple. Si c’est le cas, convertissez-le d’abord en un document PDF, chargez-le à nouveau dans DPA-RegSol et signez-le avec votre eID ou votre carte d’avocat.
Il existe en ligne des outils gratuits de conversion des documents en PDF.

Vérifiez si le fichier ne fait pas plus de 30 MB. Il n’est pas possible de signer électroniquement des documents plus lourds. Si votre fichier compte plus de 30 MB, il contient sans doute un scan de documents ou des images. Dans ce cas, ré-enregistrez d’abord le document dans un format moins lourd, ou scindez-le en plusieurs parties, avant de l’importer à nouveau.

Connective n’impose pas de limite technique, mais recommande que les paquets, c’est-à-dire le nombre de documents que vous attachez à un seul et même article, respectent les conditions suivantes :

  •  Max. 15 documents
  •  Max. 150 MB par paquet
  •  Max. 30 MB par document

 
FAQ : https://documentation.connective.eu/fr-fr/eSignatures5.3/EnduserFAQ.html

Dépannage : https://documentation.connective.eu/fr-fr/eSignatures5.3/EnduserTroubleshooting.html

Non, ce n’est pas possible. Tout comme chaque document physique doit être signé séparément, vous devez signer électroniquement chaque document séparément dans DPA-RegSol.

Non. Les documents ne doivent pas tous être signés électroniquement. Il faut se référer à la législation en vigueur pour savoir ceux qui doivent l’être. Lorsqu’un document doit effectivement être signé, vous avez le choix entre :

  • le signer en dehors de DPA-RegSol (manuellement ou éventuellement électroniquement avec un autre logiciel que celui proposé sur DPA-RegSol)
  • le signer électroniquement dans DPA-RegSol avec l’outil de signature Connective.

Il n’est possible de signer électroniquement dans DPA-RegSol qu’à l’aide d’un ordinateur (PC ou Mac). Il n’est donc pas possible de signer avec d’autres dispositifs tels que des tablettes et des smartphones.

Accès à un dossier

Seuls les acteurs désignés dans vos dossiers ont accès à vos dossiers.

Ces acteurs peuvent être : un curateur ou co-curateur désigné supplémentaire, le juge-commissaire, mandataire de justice ou juge délégué désigné et le greffe du tribunal.

Les magistrats ont eux aussi un droit de regard sur vos dossiers. Les créanciers, débiteurs et personnes intéressées ainsi que leurs conseils bénéficient des droits de consultation précisés par la loi via le volet public.

La tuile « Gérer les accès au dossier » vous propose un aperçu des acteurs tant privés que publics qui ont accès à chaque dossier. N’y sont toutefois pas mentionnés, dans les dossiers de faillite, les créanciers dont la créance a été reprise dans la tuile « Créances », mais ceux-ci ont automatiquement le droit de consulter le dossier. Leurs droits de consultation sont régis par la législation.

Les demandes d’accès à un dossier par un tiers ou une partie concernée se font via le site internet public de DPA-RegSol (https://regsol.be).

Dans les dossiers de faillite, la personne qui demande l’accès à un dossier doit préciser son rôle dans ce dossier (gérant, créancier, débiteur, avocat du débiteur, employé, autre), éventuellement expliquer la raison de son intérêt et (éventuellement) transmettre des pièces justificatives à ce sujet.

Toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). Cet acteur pourra décider d’accepter ou non la demande. Pour savoir qui peut accepter ou refuser l’accès à quel dossier, voyez ci-après.

Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être automatiquement acceptées par le système sans intervention d’une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
 
Par quel acteur la demande d’accès doit-elle être acceptée ou refusée ? Cela dépend :

  • du type de dossier : faillites ou procédures de réorganisation judiciaire

  • dans le cas de dossiers de faillite, de la date du jugement déclaratif de faillite : avant le 1er mai 2018 ou à partir du 1er mai 2018

  • de la personne qui a fait la demande d’accès : l’avocat du débiteur ou quelqu’un d’autre

  • de l’existence éventuelle d’un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans DPA-RegSol).

     

Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018

En principe, c’est le curateur qui décide de l’accès au dossier, sauf si la demande est faite par l’avocat du débiteur et que le débiteur a un compte dans DPA-RegSol (en tant qu’intéressé dans le dossier). En pareil cas, c’est le débiteur qui décide de l’accès au dossier.    

 

Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement à partir du 1er mai 2018

En principe, c’est le juge-commissaire qui décide de l’accès au dossier, sauf si la demande est faite par l’avocat du débiteur et que le débiteur a un compte dans DPA-RegSol (en tant qu’intéressé dans le dossier). En pareil cas, c’est le débiteur qui décide de l’accès au dossier.     

 

Pour les procédures de réorganisation judiciaire

En principe, c’est le juge délégué qui décide de l’accès au dossier, sauf si la demande est faite par l’avocat du débiteur et que le débiteur a un compte dans DPA-RegSol (en tant qu’intéressé dans le dossier). En pareil cas, c’est le débiteur qui décide de l’accès au dossier. 

 

 

Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu’un à consulter un dossier. Pour ce faire, vous devez d’abord aller au dossier pour lequel vous souhaitez octroyer un droit de consultation. Dans la page d’accueil du dossier, cliquez sur la tuile verte « gérer les accès au dossier ».

Cliquez ensuite en bas à droite sur la touche bleue « Inviter quelqu’un ».

Vous arrivez alors sur une page où vous devez compléter les informations relatives à la personne que vous souhaitez inviter.

Remplissez les champs obligatoires (marqués d’un astérisque) et cliquez ensuite sur « Sauvegarder ».
La personne invitée va à présent recevoir un e-mail l’informant de cette invitation. Si cette personne n’a pas encore de compte dans DPA-RegSol, elle devra d’abord en créer un avant de pouvoir consulter le dossier.

Dossiers de faillite en cours avec date de jugement antérieure au 1er mai 2018

En principe, c’est le curateur qui peut inviter quelqu’un à consulter un dossier, sauf dans les cas suivants :

  • La personne à inviter est l’avocat du débiteur et le débiteur a lui-même accès au dossier. Dans ce cas, seul le débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter est le débiteur, et l’avocat du débiteur a accès au dossier. Il n’y a pas d’autre débiteur qui y ait déjà accès. Dans ce cas, seul l’avocat du débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier. Un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, seul l’autre débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter est le débiteur et tant l’avocat de ce débiteur qu’un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur demandant l’accès que l’autre débiteur peuvent l’inviter.

 

Dossiers de faillite en cours avec date de jugement à partir du 1er mai 2018

En principe, c’est le juge-commissaire qui peut inviter quelqu’un à consulter un dossier, sauf dans les cas suivants :

  • La personne à inviter est l’avocat du débiteur et le débiteur a accès au dossier. Dans ce cas, seul le débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter est le débiteur et l’avocat de ce débiteur a accès au dossier. Il n’y a pas d’autre débiteur qui y ait déjà accès. Dans ce cas, seul l’avocat du débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier. Un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, seul l’autre débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter est le débiteur et tant l’avocat de ce débiteur qu’un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur demandant l’accès que l’autre débiteur peuvent l’inviter.

 

Procédures de réorganisation judiciaire en cours

En principe, seul le juge délégué peut inviter quelqu’un à consulter un dossier, sauf dans les cas suivants :

  • La personne à inviter est l’avocat du débiteur et le débiteur a accès au dossier. Dans ce cas, seul le débiteur peut l’inviter.

  •  La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur a accès au dossier. Il n’y a pas d’autre débiteur qui y ait déjà accès. Dans ce cas, seul l’avocat du débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter n’est ni le débiteur ni l’avocat du débiteur, et l’avocat du débiteur a accès au dossier, mais non le débiteur. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur que le juge délégué peuvent inviter cette personne.

  • La personne à inviter est le débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier, mais un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, seul l’autre débiteur peut l’inviter.

  • La personne à inviter n’est ni le débiteur ni l’avocat du débiteur et l’avocat du débiteur n’a pas accès au dossier, mais un autre débiteur y a par contre déjà accès. Dans ce cas, tant l’autre débiteur que le juge délégué peuvent inviter cette personne.

  • La personne à inviter est le débiteur, et l’avocat de ce débiteur et un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat de ce débiteur que l’autre débiteur peuvent l’inviter.

  • La personne à inviter n’est ni le débiteur ni l’avocat du débiteur, et l’avocat du débiteur et un autre débiteur ont accès au dossier. Dans ce cas, tant l’avocat du débiteur que le juge délégué peuvent inviter cette personne. 
     

Procédures de réorganisation judiciaire et dossiers de faillite archivés
  • Via la tuile « Gérer les accès au dossier », le greffe peut inviter des acteurs publics à consulter des dossiers archivés.
  • La personne alertée recevra un e-mail l’informant de cette invitation. Si elle n’a pas encore de compte dans DPA-RegSol, elle devra d’abord en créer un avant de pouvoir consulter le dossier archivé.

 

 

Mes dossiers

Sur votre tableau de bord, sous la tuile rouge « archives ».

Sous les tuiles « mes faillites » et « mes réorganisations judiciaires », vous retrouvez la liste de tous les dossiers dans lesquels vous êtes désigné comme curateur, juge-commissaire, juge délégué ou – pour les magistrats et les greffiers – de votre tribunal.

Vous pouvez classer ces dossiers par numéro de dossier, nom et date du jugement, curateur, juge-commissaire ou juge délégué, en cliquant sur les titres des colonnes. Le système retient votre dernier choix de tri pour votre prochaine visite de la page. La colonne en fonction de laquelle vous avez choisi d’effectuer le tri est marquée d’une petite flèche verte.

 

Dans chaque article, trois types de stylos peuvent apparaître :

  • Un stylo semblable à un stylo à bille : il indique qu’un document a été signé en dehors de RegSol.
  • Un stylo barré d’un trait rouge : il indique qu’un document ne nécessite pas de signature.
  • Un stylo semblable à un stylo à encre : il indique qu’un document a été signé électroniquement. Quand un document a été signé électroniquement, le stylo est doté d’une couleur, qui indique par quel acteur le document a été signé :
    - Orange est le curateur
    - Vert est le juge-commissaire
    Si vous cliquez sur le stylo, vous verrez apparaître le nom de la personne qui a signé électroniquement le document, ainsi que la date et l’heure de la signature.

 

À partir de la mise à jour 2.14, un utilisateur peut être juge-commissaire dans une division et juge délégué dans une autre.
Avant cela, tous les rôles étaient valables pour toutes les divisions où était actif l’utilisateur privé.
Désormais, on peut donc faire une distinction par division dans les rôles pour tous les utilisateurs du volet privé.

Chronologie/articles/documents

  • L’absence de couleur signifie que la date butoir n’est pas encore atteinte pour cet article.
  • La couleur rouge signifie que le curateur a une tâche à accomplir.
  • La couleur orange signifie que le juge-commissaire a une tâche à accomplir.
  • La couleur verte signifie que le greffier a une tâche à accomplir.
  • La couleur mauve signifie que l’article est prêt pour le greffe.
  • La couleur grise signifie qu’il s’agit d’un article antérieur au 1er avril 2017, date de lancement de DPA-RegSol.

De tels articles sont chargés dans DPA-RegSol à titre purement informatif et ne donnent lieu à aucune action d’un autre acteur.

 

Par défaut, la Chronologie ne reprend que les articles communs à chaque faillite. À droite en haut de la Chronologie, vous pouvez choisir d’« ajouter un nouvel article ». Vous vous retrouvez alors sur une page dans le haut de laquelle figure un champ « article ». À droite dans ce champ, vous voyez une petite flèche sur laquelle vous pouvez cliquer. S’affiche alors le menu de tous les articles qui peuvent être ajoutés à la Chronologie.

Si, dans un article de la Chronologie, vous cliquez à droite sur « ajouter un fichier », vous avez le choix entre utiliser un document DPA-RegSol et importer votre propre document. Cliquez sur « utiliser modèle RegSol » et sélectionnez le modèle souhaité. Dans le modèle aussi, vous pouvez faire des ajouts et/ou des modifications.

Si vous optez pour un « modèle vierge », vous pouvez ajouter vos propres textes, mais les données de base du dossier sont déjà reprises, de sorte que vous ne devez plus les introduire.

 

 

Lorsque vous créez dans la Chronologie un document sur la base d’un modèle proposé, vous pouvez aussi « sauvegarder provisoirement » ce document nouvellement créé.

Concrètement, procédez comme suit : au bas de chaque nouveau document, vous avez désormais le choix entre « sauvegarder en PDF », « personnaliser ce texte » et « sauvegarder temporairement ».

Avec « sauvegarder temporairement », DPA-RegSol enregistrera le document avec toutes ses variables, de manière que vous puissiez le modifier ou le compléter ultérieurement. Vous retrouverez le document sauvegardé temporairement sous l’article de la Chronologie choisi dans la liste « mes modèles sauvegardés temporairement ». Cette liste n’est visible que de vous seul, les autres acteurs ne peuvent donc pas la voir. En cliquant sur le modèle, vous pouvez le modifier ou le compléter. Lorsque vous le sauvegarderez ensuite définitivement en PDF, il disparaîtra de la liste des modèles temporaires pour se retrouver dans la liste des fichiers visibles par tous les acteurs du dossier.

 

Vous pouvez le faire en transmettant l’article (avec ou sans signature) à l’acteur suivant. Dans les dossiers de faillite, DPA-RegSol sélectionnera automatiquement l’acteur suivant approprié. Dans les dossiers de réorganisation judiciaire, vous devez indiquer vous-même à qui vous souhaitez transmettre l’article.

À droite de chaque article de la Chronologie, vous trouvez les petites icônes suivantes :

  • Un point d’interrogation : si vous cliquez dessus, vous voyez s’afficher le texte de loi qui se rapporte à l’article en question.

  • Un point d’exclamation : si vous cliquez dessus, vous pouvez consulter le flux opérationnel qui s’applique à cet article spécifique. Le flux opérationnel est la procédure que les tribunaux sont convenus de suivre pour chaque article.

     

Sur votre tableau de bord, vous trouvez sous la tuile bleue « flux opérationnel » le texte complet des procédures qui s’appliquent aux différents articles de la Chronologie.

 

Vous ouvrez l’article dans la Chronologie et vous cliquez sur « transférer » dans le menu de droite. Si plusieurs documents sont attachés à l’article, vous sélectionnez celui que vous voulez signer. Vous ne pouvez en signer qu’un seul à la fois.

Dans les faillites : l’ordre de succession des articles est chronologique
Dans les PRJ : l’ordre de succession des articles est inversement chronologique ; en d’autres termes, c’est l’article le plus récent qui figure en début de liste.

 

 

Droits de rôle

Il ne faut plus s’acquitter de droits de rôle pour une demande de faillite. Pour le dépôt d’une requête en PRJ, il faut payer 20 euros de droits de rôle.

Tuile des messages

La fonction messages a été complètement remaniée dans RegSol public et private, de manière à ce qu’elle puisse également être utilisée dans le cadre de l’art.XX.9 CDE (« toute notification ou toute communication ou tout dépôt, prévus par le présent livre, à, auprès de ou par un praticien de l’insolvabilité, un juge délégué ou un juge-commissaire, se fait par le biais du registre »)

Les messages qui sont envoyés via RegSol respectent désormais l’Art. XX. 9.

  • Les utilisateurs du volet privé qui envoient un message peuvent indiquer, à l’aide d’une case à cocher, que leur message doit également être visible du greffe. Pour certaines communications (pour les notifications par ex.), l’Art. XX. 9 impose en effet que le greffe puisse vérifier si celles-ci ont effectivement eu lieu.
  • La fonction messages dans RegSol est aussi équipée d’un éditeur de texte (limité).
  • Attention : la fonction messages ne permet pas d’envoyer des fichiers joints. L’objectif est en effet que les documents soient sauvegardés, conservés et consultés dans la chronologie de RegSol et non qu’ils soient échangés via des messages ou des courriels. Le dossier de faillite ou de PRJ reste ainsi toujours complet, avec les pièces et les données prévues par la Loi.  
    Si le curateur souhaite porter un document à la connaissance de plusieurs créanciers, il importe ce document dans la chronologie du dossier concerné et, par un message, avertit les créanciers (et éventuellement d’autres acteurs publics) que le document figure désormais dans la chronologie du dossier.
  • Un brouillon peut être sauvegardé dans la fonction messages, de manière à ce que vous puissiez modifier et envoyer votre message ultérieurement.
  • Quand un utilisateur du volet privé reçoit un message du mandataire d’un créancier ou envoie un message au mandataire d’un créancier, il verra toujours pour quel créancier le mandataire agit.
  • Astuce : Mentionnez toujours dans l’objet de votre message de quoi parle le message.

 

Mes dossiers / TODOs

Pour vérifier qui, hormis vous, a accès à l’un de vos dossiers, vous devez aller dans le dossier pour lequel vous souhaitez obtenir cette information. Cliquez sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ».
Vous voyez toutes les personnes qui y ont accès. Celles-ci sont groupées par catégories :

Les acteurs juridiques correspondent aux acteurs du volet privé de DPA-RegSol (https://private.regsol.be) qui ont accès à ce dossier (curateurs, co-curateurs et juges-commissaires).

Les deux autres groupes correspondent aux acteurs du volet public de DPA-RegSol (https://regsol.be) qui ont accès au dossier : les débiteurs et leurs avocats, d’une part, et les autres acteurs (créanciers, garants, tiers intéressés, etc.) du volet public, d’autre part. Pour ce qui est des créanciers, signalons que seuls ceux qui ont expressément demandé l’accès sont mentionnés dans cette tuile. Pour autant, tous ceux dont la créance a été reprise dans la tuile Créances ont automatiquement le droit de consulter le dossier. Leurs droits de consultation sont établis par la législation.

 

 

L’accès à un dossier peut être octroyé comme suit :

  • en cliquant sur la tuile bleue « demandes d’accès en attente » sur votre tableau de bord.
  • ou en cliquant directement sur la tuile verte « gérer les accès au dossier » dans le dossier en question.
     

Dans les deux cas, vous voyez s’afficher une liste des demandes d’accès. Vous devez les accepter ou les refuser une par une, en cliquant soit sur le petit V vert, soit sur la petite croix rouge.

 

Pour consulter la liste de vos dossiers, vous pouvez :

  • cliquer respectivement sur la tuile rouge « mes faillites » ou sur la tuile bleu foncé « Mes réorganisations judiciaires » sur votre tableau de bord
  • sur chaque page, cliquez en haut à gauche sur les titres « mes faillites » ou « mes PRJ » pour voir respectivement vos dossiers de faillite ou vos dossiers de procédure de réorganisation judiciaire.

 

 

Lorsque vous avez des dossiers auprès de plusieurs tribunaux de l’entreprise, vous devez, lorsque vous vous connectez, commencer par choisir un tribunal avant d’arriver à votre tableau de bord. Cela veut dire que votre tableau de bord concernera uniquement les dossiers du tribunal que vous avez choisi.

Si vous avez par exemple choisi « Bruxelles » comme tribunal, vous ne verrez que les informations relatives aux dossiers de ce tribunal. Si vous voulez gérer ensuite des dossiers d’un autre tribunal, vous devrez changer de tribunal. Pour ce faire, cliquez sur l’option « modifier tribunal » en haut à droite dans l’en-tête.

 

Vous pouvez effectuer un tri de vos dossiers en fonction de chacune des colonnes disponibles.

Dans le cas de dossiers de faillite, il est possible de trier par :

  • numéro de faillite
  • nom de la faillite
  • date du jugement
  • nom du juge-commissaire
  • nom du curateur
  • dossier clôturé ou non

 

Dans le cas de dossiers de PRJ, il est possible de trier par :

  • numéro de la PRJ
  • nom de la PRJ
  • date du jugement
  • numéro de référence
  • nom du juge délégué

Pour trier vos dossiers, vous cliquez sur le titre bleu de la colonne en fonction de laquelle vous souhaitez effectuer le tri. Dès que c’est fait, la petite flèche à côté du titre de la colonne en fonction de laquelle le tri a été effectué devient verte.

Le système retient votre dernier choix pour votre prochaine visite de la page. Si vous voulez que les résultats soient toujours triés alphabétiquement ou numériquement en fonction d’une colonne donnée, vous n’aurez donc à les trier qu’une seule fois.

Soit vous allez sur la tuile bleue « TODO » sur votre tableau de bord, soit vous cliquez sur l’en-tête « TODO » sur n’importe quelle page. Dans les deux cas, vous atterrissez sur la page de recherche de vos TODOs des prochaines semaines ou des prochains mois à l’aide de filtres.

Attention ! Le filtre de la date est paramétré par défaut sur une semaine plus tard. Si vous voulez connaître votre liste TODO à la date du jour, indiquez la date d’aujourd’hui.

Au départ de cette liste, vous pouvez travailler directement dans vos dossiers. Vous pouvez cliquer directement sur les articles et y exécuter des tâches.

 

Chaque soir, vous recevez un mail vous informant des modifications qui ont eu lieu ce jour-là dans vos dossiers. Vous pouvez activer ou désactiver cette fonction de messagerie en cliquant sur la tuile orange « Mes coordonnées » de votre tableau de bord, en faisant défiler vers le bas et en cliquant sur la touche bleue « Adapter ». Juste au-dessus de la ligne horizontale, vous pouvez cocher ou décocher la case de sélection en question.

Vous pouvez aussi consulter les modifications récentes dans vos dossiers via la tuile bleue « Dernières modifications » de votre tableau de bord.

 

 

Chronologie/articles

Les articles qui interviennent dans chaque faillite sont automatiquement ajoutés à l’ouverture du dossier et ne peuvent être ni changés ni modifiés : par exemple la publication du jugement, l’entrée en fonction du curateur, l’inventaire, tous les PV de vérification des créances à leur date, le mémoire, le premier rapport annuel.

Une fois le rapport annuel chargé et transmis, l’article de la Chronologie est automatiquement créé pour l’année suivante et apparaît aussi dans la liste TODO.

En fonction de l’évolution du dossier, un acteur peut ajouter lui-même des articles dans la chronologie. Pour ce faire, il clique sur le bouton bleu « Ajouter nouvel article » dans la chronologie de la faillite. S’ouvre alors une page avec en haut une case « Article » et une petite flèche à l’extrême droite. En cliquant sur cette flèche, on fait apparaître le menu déroulant avec tous les articles de loi possibles.

 

Lors de la création de l’article, la date de création est automatiquement mentionnée, sauf si l’acteur choisit d’en mentionner une autre, postérieure. C’est cette date qui reste définitivement associée à l’article.

Les modifications de statut à l’occasion de la transmission d’un article à l’acteur suivant peuvent être suivies dans la liste TODO.

 

Dans chaque article de la chronologie, même ceux qui sont terminés, il est possible d’ajouter un sous-titre pour apporter une quelconque clarification à un article de la Chronologie qui est par exemple utilisé plus d’une fois dans un dossier.

Les curateurs peuvent également ajouter des documents qui datent d’avant le 1/4/2017. Ces documents ne servent qu’à compléter le dossier et ne créent pas de TODOs pour les autres acteurs. Deux points sont importants ici :
La fonction « documents antérieurs au 1/4/2017 » n’est pas destinée aux documents qui datent d’après le 1/4/2017. Lors de l’introduction de documents antérieurs à cette date, vous devez toujours utiliser cette fonction, sinon le système génère pour les autres acteurs des TODOs qui ne sont pas d’application pour des actions déjà exécutées dans le passé.

Vous procédez comme suit : entrez dans un dossier qui date d’avant le 1/4/2017, allez à la fonction « ajouter un nouvel article », sélectionnez un article dans le menu.

Important ! Indiquez une date antérieure au 1/4/2017, sélectionnez la fonction « document antérieur au 1/4/2017 » et cliquez sur « ajouter ».

Cet article apparaîtra dans la Chronologie : il est directement en gris, le titre de l’article mentionne clairement qu’il s’agit de documents antérieurs au 1/4/2017, l’article ne crée pas de TODOs pour les autres acteurs, mais les documents sont bien visibles par ceux-ci.

 

Les articles de la Chronologie ne sont pas tous visibles par les autres acteurs du dossier, ils le sont parfois uniquement pour ceux qui les ont créés. Cela est alors mentionné lors de la création de l’article.

Un commentaire peut être ajouté par un acteur sous un article de la Chronologie. Ce commentaire est visible de tout le monde et ne peut pas être supprimé. Il est recommandé que la personne qui laisse le commentaire mentionne son nom et sa fonction, ainsi que la date que le commentaire a été ajouté.

Un document dans un article de la Chronologie peut être refusé par l’acteur à qui il a été transmis, avec mention de la « raison du refus ». Ce refus est visible de tout le monde et ne peut pas être supprimé. Il est recommandé que la personne qui marque son refus mentionne son nom et sa fonction, ainsi que la date du refus.

Un document chargé par erreur ne peut plus être supprimé une fois qu’il a été transmis. DPA-RegSol est la source authentique pour un dossier d’insolvabilité. Une fois le document déposé dans le dossier, il ne peut plus en être retiré. L’acteur qui s’est trompé peut créer un sous-titre dans l’article, afin d’indiquer qu’une erreur a été commise ou d’ajouter (éventuellement) un commentaire.

Pour les greffiers

Ajouter des acteurs

Lorsque vous souhaitez ajouter un nouveau curateur, juge-commissaire ou juge délégué, procédez comme suit :

  • Créez d’abord le nouvel acteur dans le programme du tribunal (TCKH / Mach)
  • Créez ensuite le nouvel acteur dans DPA-RegSol
  • Ajoutez à présent le TCKH-ID de cet acteur dans DPA-RegSol de la manière suivante :
    • cliquez en haut sur « gestion »
    • sélectionnez la fonction « TCKH-ID » en bas à droite
    • choisissez le nom de l’acteur concerné
    • cliquez sur « adapter » pour introduire ou modifier le TCKH-ID
    • cliquez sur « ajouter »
    • indiquez dans les champs vides les codes du TCKH-ID : remplissez les trois champs exactement comme dans TCKH, de façon que le mode d’introduction dans DPA-RegSol soit identique à celui de TCKH
    • cliquez sur Sauvegarder.
  • Le TCKH ID et le RegSol ID de cet acteur sont à présent liés l’un à l’autre.

 

Que se passe-t-il si je ne lie pas ces champs dans le cas d’un nouvel acteur ?

Si vous liez un dossier à un acteur juridique dans TCKH, mais que le TCKH-ID n’est pas lié (dans DPA-RegSol) au RegSol-ID, le dossier ne sera pas visible par cet acteur et cet acteur n’apparaîtra pas non plus dans les colonnes des acteurs juridiques du dossier.
Il est donc important qu’un TCKH-ID soit introduit dans DPA-RegSol pour tous les acteurs DPA-RegSol.

 

Certains acteurs apparaissent parfois à plusieurs reprises dans la liste TCKH de votre division. Ils sont alors sélectionnables chaque fois séparément dans TCKH.
Ces différents TCKH-ID doivent donc être liés au RegSol-ID de l’acteur dans DPA-RegSol. Dans la fonction TCKH-ID, vous pouvez par conséquent introduire un TCKH-ID supplémentaire via la touche « ajouter ».

 

Allez à la touche Gestion (en haut). Sélectionnez « Ajouter un acteur juridique ». Complétez tous les champs et cochez votre collègue dans le bon rôle. Après vous défilez vers le bas et cliquez sur  « ajouter » pour confirmer votre rajout.

Pour éviter que des acteurs ne soient pas liés à leurs dossiers en raison de différences de graphie de leur nom entre TCKH, d’une part, et DPA-RegSol, de l’autre, l’identification de l’acteur ne se fait pas (plus uniquement) sur la base du nom, mais sur la base du TCKH-ID.

En tant que greffier, vous donnez en effet à chaque acteur un code unique dans TCKH mais chaque acteur a également un code unique RegSol. Pour tous les acteurs actuels, ces deux codes ont été liés l’un à l’autre, de façon que tous les acteurs de TCKH soient reconnus sans confusion possible (par exemple en cas de graphie différente du nom, d’accents différents…) dans DPA-RegSol. Vous n’avez donc plus rien à faire sur ce plan.

 

 

Vous cliquez sur la faillite pour laquelle vous souhaitez ajouter un curateur ou en changer. Vous faites défiler vers le bas jusqu’à ce que vous arriviez aux boutons bleus des actions. Vous cliquez sur « adapter ». Vous changez de curateur ou vous ajoutez le nouveau curateur. Vous cliquez sur « adapter » pour confirmer. Le curateur de la faillite a été changé ou ajouté.

Dossiers

Cela signifie que le RegSol ID de l’acteur ne correspond pas à son TCKH-ID. Vérifiez si le TCKH-ID est correct. Pour ce faire, procédez comme suit :

  • cliquez en haut sur « gestion »
  • sélectionnez la fonction « TCKH-ID » en bas à droite
  • sélectionnez le nom de l’acteur concerné
  • cliquez sur « adapter » pour consulter ou adapter le TCKH-ID.

Veuillez NE PAS TRAVAILLER dans les dossiers ayant comme date de jugement le 31/12/3000. Ce sont en effet des dossiers dans lesquels quelque chose a mal fonctionné dans l’échange avec TCKH. Dès que l’erreur aura été corrigée, soit la date correcte s’affichera, soit ces dossiers seront supprimés (en cas de doublons par exemple).

Lorsque vous faites un dossier de faillite (après le jugement de faillite) ou un dossier de PRJ, ce dossier doit être lié au précédent aveu de faillite ou à la requête introduite pour l’obtention d’une PRJ.

Pour ce faire, procédez comme suit : allez chercher dans DPA-RegSol le numéro RegSol de l’aveu de faillite ou de la requête en PRJ, et introduisez ce numéro lors de la création du dossier de faillite ou du dossier PRJ dans TCKH. Lorsque vous entrez ce numéro dans TCKH, l’aveu/la requête seront liés dans DPA-RegSol à votre dossier nouvellement créé, et les chronologies de l’aveu/la requête seront reprises dans le nouveau dossier.

Attention ! Ne créez en aucun cas vous-même un nouveau dossier de faillite ou de PRJ lorsqu’un aveu ou une requête a été déposé(e) par voie électronique avant cela. Le lien entre l’aveu/la requête et le dossier proprement dit après jugement doit se faire automatiquement via le numéro RegSol.

 

 

Là encore, le greffier doit reprendre les numéros RegSol de l’aveu ou de la requête pour/avant le jugement.

Avec l’entrée en vigueur du Livre XX le 1/5/2018, les aveux de faillite et les requêtes en PRJ doivent obligatoirement se faire électroniquement via regsol.be.

Le texte de loi stipule qu’il peut être exceptionnellement dérogé à cette règle. Dans ce cas, le débiteur s’adressera au greffe.

Au lieu que le créancier introduise l’aveu de faillite ou la requête en PRJ via RegSol Public, vous devrez alors introduire l’aveu de faillite ou la requête en PRJ via TCKH/Mach pour importer le nouveau dossier dans RegSol PRIVATE.

Procédez comme suit :

  • Vous créez un nouveau dossier de faillite ou de PRJ dans TCKH.
  • TCKH transmettra le nouveau dossier à DPA-RegSol.
  • Dans ce nouveau dossier, vous aurez deux Chronologies : une pour l’aveu de faillite ou la requête en PRJ, et une autre pour le dossier de faillite ou le dossier de PRJ.
  • Sous la Chronologie de l’aveu de faillite ou de la requête en PRJ, vous pouvez attacher les documents numérisés que vous avez reçus du débiteur. Vous pouvez utiliser pour ce faire différents articles que vous trouvez sous « ajouter un nouvel article ».

Avertir le parquet qu’un nouveau dossier « Requête en PRJ » a été ouvert avec la désignation de (NOM) comme juge délégué et une date d’audience le (DATE). Le parquet voit l’information dans « Mes dossiers » puisque ses membres peuvent normalement tout voir.

Toute personne intéressée peut demander à avoir accès électroniquement à un dossier via le volet public. En tant que greffier, vous pouvez éventuellement demander (et accorder) cet accès à quelqu’un qui se présente au greffe. Pour ce faire, vous allez dans le dossier en question et vous cliquez sur la tuile verte « gérer les accès au dossier ». Vous pouvez alors inviter la personne en question à consulter le dossier via la touche « inviter quelqu’un ». Cette personne reçoit alors un e-mail pour consulter le dossier. Si elle n’a pas encore de compte dans Regsol.be, elle devra d’abord en créer un.

     

    Pour éviter de voir s’afficher dans votre liste TODO des dossiers de procédures sur lesquelles vous ne travaillez pas, il est recommandé de classer les greffiers et collaborateurs du greffe dans le bon groupe. Procédez comme suit :

    • Allez à la tuile orange « mes coordonnées » sur votre tableau de bord
    • Faites défiler vers le bas et cliquez sur « adapter »
    • Cochez-vous dans le bon groupe (greffier/greffier PRJ/collaborateur greffe/greffe PRJ)
    • Cliquez une nouvelle fois sur « confirmer » pour confirmer votre choix.

    Dossiers dans DPA-RegSol /TODOs greffiers

    Vous cliquez sur le dossier que vous souhaitez clôturer et vous faites défiler vers le bas jusqu’aux boutons bleus des actions. Vous cliquez sur « clôturer ». Vous ajoutez la date de clôture du dossier et indiquez la raison de la clôture. Le dossier est maintenant clôturé.

    La personne qui a un droit de consultation du dossier via RegSol Public conservera ce droit de consultation même après la clôture.

    Le dossier sera automatiquement transféré dans les archives dès que le curateur aura approuvé le texte de la publication.

     

     

    Dans le cadre des dispositions du Livre XX, depuis le 1/5/2018, les professions libérales peuvent également faire aveu de faillite ou demander une PRJ. Pour douze professions libérales, l’organe professionnel compétent est en outre mis au courant et un fonctionnaire Insolvabilité est désigné. Vous trouverez la liste des professions libérales concernées et des fonctionnaires Insolvabilité qui peuvent être désignés parmi les tuiles bleues de la rubrique « guide » sur votre tableau de bord.

    Lorsque vous constatez, en chargeant un jugement de faillite prononcé sur citation, que le débiteur exerce une profession libérale qui relève du Livre XX, vous devez le signaler dans RegSol dans les données de base de la faillite.

    Pour ce faire, allez à la page d’accueil de la faillite et faites défiler vers le bas jusqu’aux touches bleues. Là, cliquez sur « Adapter ». Cochez ensuite Profession libérale et, au besoin, sélectionnez l’organe compétent. Celui-ci sera mis au courant de l’ouverture du dossier par DPA-RegSol .

    Attention ! N’oubliez pas de cliquer encore une fois en bas sur « Adapter » pour confirmer ce que vous avez coché.

     

    Lorsque la personne qui fait aveu de faillite ou introduit une requête en PRJ indique qu’elle exerce une profession libérale, mais que vous constatez – vous ou l’organe compétent qui est alors automatiquement mis au courant de l’aveu de faillite ou de la requête en PRJ – que ce n’est pas le cas, vous pouvez décocher la case Profession libérale.

    Pour ce faire, allez à la page d’accueil de la faillite et faites défiler vers le bas jusqu’aux touches bleues. Là, cliquez sur « adapter ». Décochez ensuite la case Profession libérale et cliquez une nouvelle fois en bas sur « adapter » pour confirmer l’annulation.

     

    Vous pouvez uniquement déplacer un « aveu de faillite » ou une « requête en PRJ ».
    Dès que ceux-ci ont été convertis en un « dossier », et ont donc reçu une chronologie « faillite » ou « PRJ », vous ne pouvez plus les déplacer vers un autre tribunal/une autre division.

    Sur la page d’accueil de l’aveu/la requête, vous voyez une nouvelle tuile verte « Déplacer un aveu de faillite/requête en PRJ vers un autre tribunal/une autre division ».
    Si vous cliquez sur cette touche, vous arrivez sur une nouvelle page où vous pouvez confirmer que vous souhaitez déplacer un aveu de faillite/requête en PRJ, et où vous pouvez également indiquer vers quel tribunal ou quelle division cet aveu de faillite/requête en PRJ doit être déplacé.
     
    Important : vous ne pouvez déplacer un aveu de faillite/requête en PRJ que si vous ou le collaborateur du greffe avez chargé dans la chronologie de l’« aveu de faillite » ou de la « requête en PRJ » le jugement de renvoi sous l’article à ajouter avec l’article 660 C. jud., l’article 639 C. jud. ou l’article 88 § 2 C. jud.

    Une fois que vous avez confirmé que l’aveu ou la requête doit être déplacé(e), une copie du dossier sera automatiquement archivée dans votre tribunal/division.

    Cette fonction est disponible pour les seuls greffier en chef, greffier et greffier PRJ. Un collaborateur du greffe ne retrouvera pas cette fonction et ne pourra donc pas l’exécuter.
     
    Les acteurs suivants reçoivent un message ou une notification lorsqu’il y a un déplacement d'un aveu de faillite/requête en PRJ vers un autre tribunal/une autre division :

    • le greffe du tribunal/de la division qui traitera l’aveu de faillite ou la requête en PRJ après son déplacement
    • l’organe compétent « professions libérales » (lorsqu’il s’agit d’une profession libérale où l’organe compétent est mis au courant)
    • tous les acteurs dans REGSOL PUBLIC qui ont accès à l’aveu ou à la requête introduit(e).

     
    Les acteurs dans REGSOL PUBLIC qui sont associés à l’aveu ou à la requête continuent aussi d’y avoir accès après déplacement vers un autre tribunal. Ils verront deux dossiers du même nom dans leur liste de « Mes dossiers » sur REGSOL PUBLIC : un dossier qui est ouvert, et un dossier du même nom qui a été « archivé ».
     
    Dans le cas d’un dossier dont l’aveu de faillite ou la requête en PRJ a été déplacé(e) d’un tribunal/d’une division vers un autre tribunal/une autre division, une mention supplémentaire sur les données du dossier apparaît sur la page d’accueil. Dans l'historique est mentionné dorénavant quand et vers quel tribunal/autre division le dossier a été déplacé.

    L’aveu/la requête déplacé(e) reçoit un nouveau numéro RegSol. Le greffier du tribunal de destination doit inscrire l’aveu/la requête au rôle sur la base de ce nouveau numéro RegSol.

     

    Lors de l’introduction dans le site public d’un nouvel aveu de faillite ou d’une nouvelle requête en procédure de réorganisation judiciaire, le tribunal est averti par un e-mail envoyé à l’adresse mentionnée dans la tuile orange « mon tribunal »


    Voici comment reprendre les adresses e-mail correctes :

    • Sélectionnez la tuile orange « mon tribunal » sur votre tableau de bord
    • Dans les coordonnées de votre tribunal, vous trouverez deux champs :
      - E-mail pour les notifications de faillites
      - E-mail pour les notifications de PJR
    • Descendez dans le bas de la page jusqu’à la touche bleue « adapter » : vous arriverez au formulaire où vous pouvez adapter les coordonnées et indiquer des adresses e-mail appropriées pour ces notifications. N’oubliez pas de cliquer une nouvelle fois en bas sur « adapter » pour enregistrer vos modifications.

     

    Le Livre XX prévoit qu’une série de publications relatives aux dossiers d’insolvabilité passent non plus par le greffe du tribunal de l’entreprise, mais par :

    le curateur :

    • XX.107 : jugement déclaratif de faillite
    • XX.107 : jugement de cessation de paiements
    • XX.109 : arrêt de déclaration de faillite, après rejet de l’action en première instance
    • XX.109 : arrêt de déclaration de faillite, après rétraction de la faillite en première instance
    • XX.135 : jugement de clôture sommaire
    • XX.171 : jugement de clôture
    • XX. 173 § 2 : jugement d’effacement avant clôture de la faillite
    • XX.176 : décharge de la sûreté personnelle à titre gratuit

    le mandataire de justice :

    • XX.85 : jugement de désignation du mandataire de justice
    • XX.90 : jugement autorisant la vente

    Pour les publications à effectuer par le curateur, les textes sont proposés dans DPA-RegSol et peuvent être refusés ou confirmés par le curateur. La publication est ensuite transmise au Moniteur belge.
    Pour les publications effectuées par le mandataire de justice, celui-ci doit fournir lui-même les textes et les déposer au Moniteur belge.

    Puisque, à la base de la publication, existe un jugement ou un arrêt chargé par le greffier dans le système informatique du tribunal de l’entreprise, et que ce système ne prépare et ne transmet qu’une fois par jour le texte à DPA-RegSol, ce texte n’est pas visible immédiatement, mais il l’est normalement le lendemain.

    Cela vaut également lorsqu’un texte proposé est corrigé. Cette correction n’est elle-même visible dans DPA-Regsol qu’après transmission de la version corrigée par le système informatique du tribunal. Normalement, c’est le cas dès le lendemain de la transmission de la correction. Ceci est lié au système informatique du tribunal et non au fonctionnement de DPA-RegSol.

    Art. XX.109 : Arrêt de déclaration de faillite, après rejet de l’action en première instance :

    Le greffier désarchive :

    • soit la déclaration archivée,
    • soit le dossier de faillite archivé s’il s’agit d’une faillite sur citation.
       

    Il crée une fiche de faillite dans le système du tribunal, avec le numéro de rôle original du tribunal de l’entreprise et les données de l’arrêt de la Cour d’Appel.

    Le greffier introduit dans le système du tribunal, dans « Répertoire du juge », le code A2K41 sur le numéro de rôle original. Après inscription dans le répertoire du juge, la faillite apparaît dans DPA-RegSol sous la tuile « Mes faillites ».

    Le greffier ajoute l’article « XX.109 Arrêt faillite » à la chronologie dans RegSol, et charge l’arrêt sous cet art. XX.109 puis clique sur « Transmettre ». L’article se retrouve sur OK.

    Le texte pour publication est, par son inscription dans le système du tribunal, préparé et transmis automatiquement le lendemain à DPA-RegSol.

    L’article « XX.109 Publication arrêt de faillite » s’affiche dans TO DO CURATEUR dans la chronologie.

     

    Art. XX.109 : Publication arrêt de faillite après rétraction :

    Le greffier désarchive le dossier de faillite rétractée dans DPA-RegSol. Si la Cour d’Appel a changé le juge-commissaire et le curateur, il adapte la fiche de faillite originale dans le système du tribunal.

    Le greffier introduit dans le système du tribunal, dans « Répertoire juge », le code A2K51 à côté du numéro de rôle original du tribunal de l’entreprise qui a rétracté la faillite.

    Le greffier ajoute l’article « XX.109 Arrêt de faillite après rétraction » à la chronologie dans DPA-RegSol. Il charge l’arrêt sous cet art. XX.109 dans RegSol et clique sur « Transmettre ». L’article se retrouve sur OK.

    Le texte pour publication est, par son inscription dans le système du tribunal, préparé et transmis automatiquement le lendemain à DPA-RegSol.

    L’article « XX.109 Publication arrêt de faillite après rétraction » s’affiche dans TO DO CURATEUR dans la chronologie.

    Les textes de publication sont créés dans le système du tribunal sur la base des données présentes dans ce système. Il se peut donc qu’un curateur ait modifié ses données dans DPA-RegSol, mais seul le greffier peut apporter ces modifications dans le système du tribunal. Si le curateur renvoie alors le texte de publication parce que ses données ne correspondent pas, vous, greffier, devez vérifier si les données du curateur sont les mêmes dans le système du tribunal et dans DPA-RegSol et relancer ensuite la publication vers le système du tribunal.

    Attention ! Dès que l’Art 67 C. Faill. ou l’Art XX 176 CDE pour la convocation des créanciers est chargé, il est important que vous, greffier, mettiez ce point sur OK pour que l’article devienne visible pour les créanciers dans le volet public. Si cet article reste sur vert – comme TODO pour le greffe –, il n’est PAS visible dans le volet public.

    Pour les curateurs

    Rétributions

    Dans les cas fixés par le Roi et de la manière prescrite par Lui, l’utilisation du Registre donne lieu à la perception d’une rétribution par le Gestionnaire. Une rétribution sera facturée à l’Utilisateur pour la gestion des dossiers d’insolvabilité par le Gestionnaire.

    • Pour les dossiers avec un actif brut < 1 500 euros, la rétribution s’élève à 0 euro par an.
    • Pour les dossiers avec un actif brut > 1 500 euros, la rétribution s’élève à 25 euros par an.
    • Pour les dossiers avec un actif brut > 5 000 euros, la rétribution s’élève à 295 euros par an.

    Pour les faillites importées dans DPA-RegSol au 1/4/2017, la rétribution est facturée pour la première fois à partir de cette date, et ensuite le 1er avril de chaque année.
     

    Pour les faillites ouvertes après le 1/4/2017, la rétribution est exigible à compter de l’ouverture de la faillite, mais elle n’est facturée pour la première fois qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours après l’ouverture du dossier, afin de permettre au curateur d’estimer et de déclarer l’actif du dossier.

    Après cette première facturation, les rétributions fixées par la loi sont dues et exigibles à la date anniversaire du dossier de faillite, jusqu’au moment de la clôture du dossier dans le Registre par l’Utilisateur ou par le tribunal.
    L’obligation de paiement de la rétribution existe, que l’invitation à payer ait ou non déjà été rédigée et envoyée.

    Si, après la perception de la rétribution, il s’avère qu’une autre tarification s’applique en fait au dossier de faillite, une rectification rétroactive de la rétribution sera effectuée à compter de l’ouverture du dossier.

    Pour cela, vous devez vous adresser à l’administration de DPA-RegSol, en envoyant un e-mail à : finance@regsol.be.

     

    La rétribution est due pour l’ensemble de la période de 12 mois qui suit l’exigibilité, que le dossier soit ou non clôturé pendant cette période.

    À partir du moment où la demande d’honoraires et de remboursement des frais du curateur a, dans le cadre de la clôture de la faillite, été déposée au greffe et téléchargée dans RegSol, une rétribution n’est plus due.

    Toutes vos questions ou remarques à ce propos doivent être adressées à finance@regsol.be

     

    L’ampleur de la rétribution est déterminée par l’actif brut de la faillite. À partir du moment où une rétribution est due en raison de l’ampleur de l’actif brut, celle-ci est due et exigible rétroactivement, à compter de la date de la faillite ou à compter de celle à laquelle le dossier a été importé dans RegSol le 1/4/2017. Le Gestionnaire procédera consécutivement à l’établissement des notes de débit correctes, et le cas échéant de notes de crédit.

    L’actif est l’actif brut, sans déduction de frais quelconques. Dans cette base ne figure pas l’actif réalisé à l’occasion de la vente de biens immobiliers grevés d’hypothèques ou de privilèges immobiliers.

    Le produit de la vente du bien immobilier hypothéqué n’est pas pris en considération.

    Oui, vous le pouvez, conformément à l’A.R. qui fixe les honoraires et frais du dossier de faillite.

    Aucune rétribution n’est facturée si la faillite est révoquée, sur opposition ou en appel.

    Si deux curateurs ou plus ont été désignés pour un seul et même dossier de faillite, la note de débit relative à la rétribution n’est envoyée qu’à un des curateurs désignés, mais chacun des curateurs concernés verra la note de débit apparaître dans le Registre.


    Pour autant que plusieurs curateurs aient été désignés dans un seul et même dossier de faillite, chacun d’eux est tenu solidairement et indivisiblement au paiement de la rétribution.

     

    Dans les nouveaux dossiers, vous pouvez signaler jusqu’à 60 jours après le jugement de faillite quels sont les actifs que vous avez déjà réalisés. Pour ces dossiers, vous pouvez adapter la tarification dans les données de base de la faillite de la manière suivante :

    • Allez à la tuile rouge « mes faillites » dans votre tableau de bord ou cliquez sur « Mes faillites » dans l’en-tête.
    • Sélectionnez la faillite dont vous voulez adapter la tarification.
    • Dans les « informations relatives à la faillite », vous trouverez en bas « Actif ».
    • Cliquez sur la ligne bleue pour adapter l’actif à la réalité.
    • Vous pouvez aussi consulter une liste globale de tous vos dossiers dans lesquels vous pouvez encore adapter l’actif via la tuile orange « rétributions » sur votre tableau de bord.
    • Sous la tuile orange « rétributions », vous trouvez trois tuiles globales :
      • tous vos dossiers pour lesquels une note de débit a déjà été établie,
      • tous les dossiers pour lesquels vous recevrez une note de débit dans les 15 jours,
      • tous les dossiers dans lesquels vous pouvez encore adapter l’actif.

     

    La rétribution est due par an et n’est ni créditée, ni fragmentée.

    À partir du moment où la demande d’honoraires et de remboursement des frais du curateur a, dans le cadre de la clôture de la faillite, été déposée au greffe et téléchargée dans RegSol, une rétribution n’est plus due.

     

    Par dossier, vous avez une tuile verte « rétributions » où vous trouvez un relevé des opérations de rétribution pour ce dossier.

    Vous trouverez également un relevé global de toutes les rétributions que vous avez payées sous la tuile orange « Rétributions » et la sous-tuile « Notes de débit ».

     

    Créances

    Vous pouvez la créer par dossier à partir de la tuile verte. Dans ce module vous trouverez une tuile orange « Liste art.71 » ou « Liste art.XX.164 ».

    C’est là que vous pouvez générer la liste, et la télécharger ou l’ajouter à la Chronologie.

     

    Le module des créances électroniques est alimenté par le volet public, d’une part, et par le curateur, d’autre part. Depuis le 1er avril 2017, les personnes morales belges doivent introduire leurs créances dans le volet public. Celles-ci sont alors automatiquement importées dans le volet privé du dossier.

    Les personnes morales étrangères ou les personnes physiques en Belgique peuvent encore déposer leur créance sur papier auprès du curateur. Le curateur les introduit alors directement via le volet privé du dossier. Les personnes morales étrangères ou les personnes physiques en Belgique peuvent également introduire leur créance par voie électronique.

     

    Vous ouvrez la faillite à laquelle vous souhaitez ajouter une créance en tant que curateur. Vous allez à la tuile verte « créances ». La liste des créances s’affiche avec, au-dessus, quelques tuiles orange. Cliquez sur la première tuile « ajouter une créance » pour introduire une créance.

    À partir du 1/4/2017, l’introduction numérique des créances est obligatoire pour la plupart des créanciers (pour les entreprises BE, pour les institutions BE ; pas pour les personnes physiques BE ni pour les créanciers étrangers : ils peuvent – s’ils le préfèrent – les introduire sur papier, directement auprès du curateur).

    Pour les faillites qui sont prononcées après le 1/4/2017, il n’y a pas de problème : toutes les créances sont importées numériquement dans DPA-RegSol, sauf les exceptions qui arrivent sur papier chez le curateur. Dans ce cas, le curateur introduit la créance déposée auprès de lui via private.regsol.be, dans le module Créances.

    Il y a en revanche une période de transition pour les faillites qui ont été prononcées avant le 1/4/2017 et qui sont encore ouvertes. En effet : pour une faillite ouverte (par exemple jugement de faillite du 20 février 2017), il y a des créances introduites sur papier (auprès du greffe ou du curateur) avant le 1/4/2017 et des créances électroniques introduites après le 1/4/2017.

    Pour ces dossiers, les curateurs devront donc travailler avec un mélange de créances papier et de créances électroniques.

    Concrètement : les créances déjà introduites porteront déjà un numéro unique. À partir du 1/4, de nouvelles créances rentreront, lesquelles seront dotées d’une numérotation unique dans DPA-RegSol commençant par le numéro 1. Dans ces dossiers de la transition, le curateur devra donc adapter manuellement la numérotation des créances, comme il le faisait autrefois pour le traitement des créances papier. Il pourra exporter les créances reçues numériquement depuis la liste vers un document Excel dans lequel il pourra continuer à travailler.

     

    Désormais, le déposant d’une créance reçoit une notification lorsqu’il a introduit une créance.

    Auparavant, ¬ un mail était envoyé au seul déposant, si bien que les autres membres du groupe dont il fait partie n’en étaient pas informés.

    Aujourd’hui, chaque membre du groupe auquel il appartient voit cette notification figurer dans le dossier.

    S’ils ont coché qu’ils souhaitaient recevoir un mail à ce sujet, ils reçoivent aussi un mail les avertissant de la notification.

    Lorsqu’un curateur introduit une créance dans le volet privé (d’une personne physique ou d’une instance étrangère), ce créancier reçoit soit une notification, lorsqu’il dispose d’un compte dans le volet public, soit un mail quand ce n’est pas le cas.

     

    Faillites

    1. Le curateur se rend dans DPA-RegSol private. Dans un dossier de faillite, il sélectionne la tuile Caisse D&C puis la tuile bleue MyMinFin
      Il se retrouve aussitôt sur le site Web de MyMinfin :
       FR01_DCK.png

      Le curateur s’identifie et se connecte.
      Une fois la connexion établie, il/elle choisit de s’identifier au nom d’une entreprise :
        FR02_DCK.png

      Le curateur arrive sur l’écran d’authentification.
    2. Il/elle choisit n’importe quelle société – pas nécessairement celle à laquelle il/elle destine le paiement.
    3. Le curateur opte pour « Mes applications professionnelles ».
       FR03_DCK.png
       
    4.  À l’écran suivant, pour « Applications »
       FR04_DCK.png
       
    5. Apparaît alors dans MyMinFin un lien d’e-DEPO Faillites vers l’application de gestion des règlements de paiement.
    6. Le curateur clique sur ce lien ; s’affichent alors l’application de gestion des règlements de paiement ainsi que les dossiers du curateur (et uniquement les siens).
    7. Le curateur choisit dans la liste le dossier pour lequel il/elle souhaite effectuer des paiements,

      •    Soit en complétant le nom
        FR05_DCK.png

      •    Soit en cochant la case.
       FR06_DCK.png
       
    8. Le curateur clique sur « Suivant ».
    9. Apparaît la liste des paiements du dossier sélectionné. Les paiements éventuellement déjà repris sont uniquement ceux dont le statut est « en attente de traitement » (par un fonctionnaire de la CDC).
       FR07_DCK.png

       
    10. Le curateur clique sur « Créer une instruction» pour effectuer un paiement.
    11. Le curateur complète le bulletin de virement.
      ATTENTION : vous ne pouvez pas utiliser de virgule devant les décimales. Introduisez le montant sous la forme 1234.00 et non 1.234,00.
       FR08_DCK.png
       
    12. Si l’ordre est complet pour cette faillite spécifique, il/elle clique sur le bouton « Sauver ».
    13. Si un paiement supplémentaire doit être effectué dans la même faillite, il/elle clique sur « Sauver et créer un nouveau ».
    14. En cas de dépassement du montant disponible sur le compte sous rubrique, un avertissement est envoyé automatiquement.
    15. Le curateur est redirigé vers la liste des paiements où vient d’être repris le nouveau paiement.
    16. Le curateur sélectionne les paiements qu’il/elle souhaite reprendre sur le document « Instruction de paiements ». Il/elle peut sélectionner tous les paiements en un seul clic.
        FR09_DCK.png
       
    17. Le curateur clique sur le bouton « Imprimer ». Un fichier PDF « Instruction de paiements » est créé par le système sur l’ordinateur du curateur et doit être téléchargé.
    18. Le curateur se rend sur https://private.regsol.be et clique sur la chronologie dans le dossier en question.
    19. Le curateur ajoute dans la chronologie Art. 52 bis (ou Art. XX, 145 ,1 bis) – Ordre de paiement à la CDC.
       FR10_DCK.png

       
    20.  Le curateur clique sur le bouton « Ajouter fichier ».
        FR11_DCK.png
       
    21.  Le curateur ajoute le fichier en cliquant sur le bouton « Ajouter fichier ». Il/elle peut choisir d’importer un fichier déjà signé ou de signer électroniquement un fichier non encore signé.
    22. Le curateur clique ensuite sur le bouton « Signer électron. et transférer ».
    23. Le curateur est alors redirigé vers une page où il lui est demandé si le document doit encore être signé électroniquement, s’il a déjà été signé en dehors de RegSol ou s’il ne nécessite pas de signature. Comme le document doit être signé, le curateur sélectionne la bonne option parmi les deux premières.
    24. En cas de signature électronique, le Registre renvoie le curateur au programme d’aide à la signature électronique de RegSol.
    25. 2Après signature, le document est transmis en tant que TODO au juge-commissaire. Le juge-commissaire se rend sur https://private.regsol.be et clique sur la tuile bleue « TODO » ou va directement au dossier (à la chronologie du dossier).
    26. Après signature, le Registre confirme qu’elle a été apposée avec succès, clôture la tâche et place automatiquement le statut de la tâche sur OK. Dès que le curateur et le juge-commissaire ont signé l’ordre de paiement, RegSol envoie automatiquement un e-mail à l’adresse consignations.tresorerie@minfin.fed.be (FR) ou consignaties.thesaurie@minfin.fed.be (NL) de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le fichier PDF signé y est joint en annexe. Le juge-commissaire et le curateur figurent en copie de cet e-mail.

    Caisse D&C

    Vous allez à la faillite en question. En dessous de la ligne horizontale avec les données de base de la faillite, vous voyez une série de tuiles dont « Caisse des Dépôts et Consignations ». Vous cliquez sur cette tuile et vous voyez ensuite une tuile « Versement à la Caisse des Dépôts et Consignations ». Vous suivez la procédure qui vous est expliquée pour annoncer un versement dans cette faillite et obtenir la communication structurée avec laquelle vous devez effectuer ce versement.

    Vous allez à la faillite en question. En dessous de la ligne horizontale avec les données de base de la faillite, vous voyez une série de tuiles dont « Caisse D&C ». Vous cliquez sur cette tuile puis sur « relevé des opérations financières ». Là, vous voyez le solde actuellement disponible de la faillite en question.

    Vous allez à la faillite en question. En dessous de la ligne horizontale avec les données de base de la faillite, vous voyez une série de tuiles dont « Caisse des Dépôts et Consignations ». Vous cliquez sur cette tuile puis sur la tuile « simulation d’intérêts ». Vous suivez les instructions qui vous y sont données.

    La Caisse D&C fournit directement les données du compte rubriqué à DPA-RegSol, qui ne les traite ou ne les adapte pas par ailleurs. Les anomalies éventuelles ne peuvent pas être résolues par DPA-RegSol. Vous devez prendre contact avec la Caisse D&C, au n° 0257 746 20 ou à l’adresse e-mail consignation.theasuries@minfin.fed.be, comme indiqué sur Regsol Private.

    Vous n’êtes pas obligé de signer électroniquement dans DPA-RegSol le document qui mentionne votre instruction de paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

    La CDC accepte les combinaisons suivantes, mais recommande vivement aux curateurs et juges-commissaires de recourir à la signature électronique dans DPA-RegSol :

    • Signatures électroniques dans DPA-RegSol par le curateur et le juge-commissaire
    • Signature électronique dans DPA-RegSol par le curateur et signature manuelle (ou en dehors de DPA-RegSol) par le juge-commissaire
    • Signature manuelle (ou en dehors de DPA-RegSol) par le curateur et signature électronique dans DPA-RegSol par le juge-commissaire
    • Signatures manuelles (ou en dehors de DPA-RegSol) par le curateur et le juge-commissaire.

     

    Chronologie/articles/documents

    Vous retrouvez la checklist démarrage faillite près des tuiles vertes « fonctions curateur » qui se trouvent en dessous de la signalétique de base de la faillite. Cette checklist comprend une série d’actions qui reviennent souvent au début d’une faillite. DPA-RegSol les reprend par conséquent comme « articles dans la chronologie », spécifiquement pour le curateur, avec comme date d’achèvement le jour où vous les ajoutez. Elles apparaissent ainsi automatiquement dans votre « liste TODO ». Ces articles sont visibles dans la Chronologie par le curateur uniquement. Vous pouvez cliquer sur ces articles au départ de la Chronologie pour faire usage de documents modèles précomplétés. Vous pouvez bien sûr aussi toujours charger vos propres documents et les attacher dans la Chronologie sous ces articles. Les documents modèles qui sont fournis dans DPA-RegSol sont automatiquement complétés avec toutes les données de la faillite.

    Les curateurs peuvent aussi ajouter des documents qui datent d’avant le 1/4/2017. Ces documents servent uniquement à compléter le dossier et ne créent pas de TODOs pour les autres acteurs. Deux points sont importants ici : La fonction « documents antérieurs au 1/4/2017 » n’est pas destinée aux documents qui datent d’après le 1/4/2017. Lors de l’introduction de documents qui datent d’avant le 1/4/2017, vous devez toujours utiliser cette fonction, sinon le système génère pour les autres acteurs des TODOs qui ne sont pas d’application pour des actions déjà exécutées dans le passé.

    Vous procédez comme suit : ouvrez un dossier qui date d’avant le 1/4/2017, allez à la fonction « ajouter un nouvel article », sélectionnez un article dans le menu.

    Important ! Indiquez une date antérieure au 1/4/2017, cliquez sur « ajouter ». Vous voyez à présent votre article nouvellement créé : attachez ici les documents de votre choix, et sélectionnez la fonction « document antérieur au 1/4/2017 » en haut à droite.

    Cet article apparaîtra dans la Chronologie : il est directement en mauve, le titre de l’article mentionne clairement qu’il s’agit de documents antérieurs au 1/4/2017, l’article ne crée pas de TODOs pour les autres acteurs, mais les documents sont bien visibles par ceux-ci.

     

    Signature électronique

    Pour l’instant, il n’est possible de signer électroniquement que dans le volet privé de DPA-RegSol (https://private.regsol.be). Il n’est pas encore possible de le faire dans le volet public (https://regsol.be).
     
    Si vous êtes avocat, vous devez signer électroniquement avec votre carte d’avocat. Dans le cas contraire, vous devez signer électroniquement avec votre carte d’identité.

     

    Si vous voulez signer électroniquement avec votre carte d’identité, vous ne devez modifier aucun paramètre dans DPA-RegSol.

    Si vous voulez signer électroniquement avec votre carte d’avocat, il est nécessaire que vous adaptiez l’ID de votre carte d’avocat dans vos coordonnées dans DPA-RegSol. Cet ID doit correspondre à l’ID mentionné sur votre carte d’avocat.

    Pour accéder à vos coordonnées, vous cliquez sur la tuile orange « mes coordonnées » sur votre tableau de bord.
    Cliquez sur « adapter » et copiez l’ID (ID avocat / Lawyers – ID) au verso de votre carte d’avocat dans le champ « ID carte d’avocat ».

    Cliquez enfin sur le bouton « adapter » dans le bas de la page pour enregistrer l’ID de votre carte d’avocat dans DPA-RegSol.

    Carte d’avocat

    Vous pouvez vous connecter à votre compte dans le volet privé (https://private.regsol.be) en tant que curateur et y signer électroniquement des documents.

    Oui. Vous devez installer le logiciel eaZyLink pour pouvoir vous connecter à votre compte avec votre carte d’avocat.

    Cliquez ici pour consulter la page internet du fournisseur du logiciel eaZyLink afin de le télécharger ou en cas de problème d’installation.

     

    Il y a deux certificats sur votre carte d’avocat :

    • AUT : certificat d’authentification : ce certificat est présent sur toutes les cartes et permet au propriétaire de la carte de s’identifier.
    • QES : certificat de signature : ce certificat est en option sur les cartes d’avocat flamandes et permet au propriétaire de la carte de signer électroniquement des documents.

    Il existe en général un code PIN différent pour chacun des deux certificats. Lorsque vous vous connectez, veuillez donc utiliser le code PIN prévu pour le certificat d’authentification.

     

    Non, ce n’est pas nécessaire. En revanche, vous devez impérativement installer l’extension « Connective eSignatures » dans votre navigateur. Si cette extension n’a pas été installée ou si la version dont vous disposez est obsolète, vous serez automatiquement invité à installer (ou réinstaller) l’extension au moment où vous voudrez signer électroniquement dans DPA-RegSol.

    Dossiers dans DPA-RegSol

    Attention ! Dès que l’Art. 67 ou l’Art. XX 176 pour la convocation des créanciers est chargé, il est important que vous, greffier, mettiez ce point sur OK pour que l’article devienne visible pour les créanciers dans le volet public. Si cet article reste sur vert – comme TODO pour le greffe – il n’est PAS visible dans le volet public.

    Pour les juges-commissaires

    Chronologie/articles/documents juge-commissaire

    • Vous ouvrez la liste de vos dossiers en cliquant sur la tuile rouge « mes faillites » sur votre tableau de bord ou en cliquant sur « mes faillites » dans l’en-tête de chaque page.
    • Vous cliquez sur le dossier (de faillite) dans lequel vous souhaitez travailler.
    • Vous sélectionnez alors la tuile verte « chronologie ».
    • Dans la Chronologie, vous allez à l’article pour lequel vous souhaitez télécharger une autorisation et vous cliquez sur celui-ci.
    • À droite, vous voyez alors apparaître un menu.
    • Dans ce menu, vous cliquez sur l’icône « ajouter un fichier ».
    • Vous utilisez votre propre document ou le modèle fourni dans DPA-RegSol. Un modèle est en principe fourni dans DPA-Regsol pour les diverses ordonnances ou autorisations qui doivent être accordées par le juge-commissaire.
    • Vous chargez l’autorisation dans la Chronologie du dossier (de faillite).
    • Vous cliquez ensuite sur « transmettre », après quoi vous serez invité à signer ou pas votre document.

     

    Comment puis-je savoir de quelle manière traiter un article dans RegSol ?
    À droite de chaque article de la Chronologie, vous trouvez les petites icônes suivantes :

    • Un point d’interrogation: si vous cliquez sur lui, vous voyez s’afficher le texte de loi qui concerne l’article en question.
    • Un point d’exclamation: si vous cliquez sur lui, vous pouvez consulter le flux opérationnel qui s’applique à cet article spécifique. Le flux opérationnel est la procédure que les tribunaux sont convenus de suivre pour chaque article.

    Sur votre tableau de bord, vous trouvez sous la tuile bleue « flux opérationnel » le texte complet des procédures qui s’appliquent aux différents articles de la Chronologie.

     

    Créances

    En tant que juge-commissaire, vous pouvez consulter les créances d’un dossier via la tuile verte Créances en dessous de la signalétique de base du dossier.

    Vous pouvez par ailleurs examiner les modifications depuis un PV déterminé, vous pouvez obtenir un aperçu global des chiffres des créances et vous pouvez générer un document PDF avec la liste complète des créances. Vous pouvez aussi rechercher une créance précise à l’aide de la fonction de recherche ou filtrer les créances en fonction des titres et exporter votre liste filtrée vers Excel.

     

    Caisse D&C

    Vous êtes obligé de signer électroniquement le document qui mentionne votre instruction de paiement à la CDC.

     

    1. Le curateur se rend dans DPA-RegSol private. Dans un dossier de faillite, il sélectionne la tuile Caisse D&C puis la tuile bleue MyMinFin
      Il se retrouve aussitôt sur le site Web de MyMinfin :
       FR01_DCK.png

      Le curateur s’identifie et se connecte.
      Une fois la connexion établie, il/elle choisit de s’identifier au nom d’une entreprise :
        FR02_DCK.png

      Le curateur arrive sur l’écran d’authentification.
    2. Il/elle choisit n’importe quelle société – pas nécessairement celle à laquelle il/elle destine le paiement.
    3. Le curateur opte pour « Mes applications professionnelles ».
       FR03_DCK.png
       
    4.  À l’écran suivant, pour « Applications »
       FR04_DCK.png
       
    5. Apparaît alors dans MyMinFin un lien d’e-DEPO Faillites vers l’application de gestion des règlements de paiement.
    6. Le curateur clique sur ce lien ; s’affichent alors l’application de gestion des règlements de paiement ainsi que les dossiers du curateur (et uniquement les siens).
    7. Le curateur choisit dans la liste le dossier pour lequel il/elle souhaite effectuer des paiements,

      •    Soit en complétant le nom
        FR05_DCK.png

      •    Soit en cochant la case.
       FR06_DCK.png
       
    8. Le curateur clique sur « Suivant ».
    9. Apparaît la liste des paiements du dossier sélectionné. Les paiements éventuellement déjà repris sont uniquement ceux dont le statut est « en attente de traitement » (par un fonctionnaire de la CDC).
       FR07_DCK.png

       
    10. Le curateur clique sur « Créer une instruction» pour effectuer un paiement.
    11. Le curateur complète le bulletin de virement.
      ATTENTION : vous ne pouvez pas utiliser de virgule devant les décimales. Introduisez le montant sous la forme 1234.00 et non 1.234,00.
       FR08_DCK.png
       
    12. Si l’ordre est complet pour cette faillite spécifique, il/elle clique sur le bouton « Sauver ».
    13. Si un paiement supplémentaire doit être effectué dans la même faillite, il/elle clique sur « Sauver et créer un nouveau ».
    14. En cas de dépassement du montant disponible sur le compte sous rubrique, un avertissement est envoyé automatiquement.
    15. Le curateur est redirigé vers la liste des paiements où vient d’être repris le nouveau paiement.
    16. Le curateur sélectionne les paiements qu’il/elle souhaite reprendre sur le document « Instruction de paiements ». Il/elle peut sélectionner tous les paiements en un seul clic.
        FR09_DCK.png
       
    17. Le curateur clique sur le bouton « Imprimer ». Un fichier PDF « Instruction de paiements » est créé par le système sur l’ordinateur du curateur et doit être téléchargé.
    18. Le curateur se rend sur https://private.regsol.be et clique sur la chronologie dans le dossier en question.
    19. Le curateur ajoute dans la chronologie Art. 52 bis (ou Art. XX, 145 ,1 bis) – Ordre de paiement à la CDC.
       FR10_DCK.png

       
    20.  Le curateur clique sur le bouton « Ajouter fichier ».
        FR11_DCK.png
       
    21.  Le curateur ajoute le fichier en cliquant sur le bouton « Ajouter fichier ». Il/elle peut choisir d’importer un fichier déjà signé ou de signer électroniquement un fichier non encore signé.
    22. Le curateur clique ensuite sur le bouton « Signer électron. et transférer ».
    23. Le curateur est alors redirigé vers une page où il lui est demandé si le document doit encore être signé électroniquement, s’il a déjà été signé en dehors de RegSol ou s’il ne nécessite pas de signature. Comme le document doit être signé, le curateur sélectionne la bonne option parmi les deux premières.
    24. En cas de signature électronique, le Registre renvoie le curateur au programme d’aide à la signature électronique de RegSol.
    25. 2Après signature, le document est transmis en tant que TODO au juge-commissaire. Le juge-commissaire se rend sur https://private.regsol.be et clique sur la tuile bleue « TODO » ou va directement au dossier (à la chronologie du dossier).
    26. Après signature, le Registre confirme qu’elle a été apposée avec succès, clôture la tâche et place automatiquement le statut de la tâche sur OK. Dès que le curateur et le juge-commissaire ont signé l’ordre de paiement, RegSol envoie automatiquement un e-mail à l’adresse consignations.tresorerie@minfin.fed.be (FR) ou consignaties.thesaurie@minfin.fed.be (NL) de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le fichier PDF signé y est joint en annexe. Le juge-commissaire et le curateur figurent en copie de cet e-mail.

    Dossiers dans DPA-RegSol

    Attention ! Dès que l’Art. 67 ou l’Art. XX 176 pour la convocation des créanciers est chargé, il est important que vous, greffier, mettiez ce point sur OK pour que l’article devienne visible pour les créanciers dans le volet public. Si cet article reste sur vert – comme TODO pour le greffe –, il n’est PAS visible dans le volet public.